« Les experts-comptables vont payer plus de cotisations pour toucher moins de retraite ! »

Dernière mise à jour le : 12 Septembre 2019

Alors que Jean-Paul Delevoye, le Haut-commissaire à la réforme des retraites récemment entré au gouvernement, a remis ses préconisations le 18 juillet dernier au premier ministre Édouard Philippe, Jean-Claude Spitz, le président de la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes, explique pourquoi la CAVEC se montre très réservée voire totalement hostile à l’égard de ces propositions.

Que pensez-vous du rapport de Jean-Paul Delevoye, le Haut-commissaire en charge de la réforme des retraites ?

Jean-Claude Spitz, président de la CAVEC : « La réforme proposée par Jean-Paul Delevoye conduira inéluctablement à une hausse des cotisations et à une baisse des pensions pour les experts-comptables, ainsi que pour beaucoup d’autres professions ».

Vous contestez les cotisations proposées dans le rapport Delevoye. Pour quelles raisons ?

JC Spitz : « Evidemment. Nous nous opposons aux taux (1) de cotisation envisagés qui vont se traduire par une hausse importante des cotisations de retraite pour les professions libérales, dont les experts-comptables et les commissaires aux comptes. Ce seront les jeunes confrères qui seront le plus pénalisés. Ceux qui perçoivent 40.000 euros de revenus professionnels par an vont devoir verser 3.500 euros de cotisations de plus par rapport à aujourd’hui, soit 11250 € au lieu de 7750 €.
Cette augmentation est d’autant plus scandaleuse qu’elle va s’accompagner d’une baisse du rendement (2). Alors que le taux de rendement technique du régime complémentaire de la CAVEC s’élève à 8,71% (pour un départ à la retraite à taux plein à 65 ans), celui du futur régime universel se situerait à 5,5% selon le rapport Delevoye, soit proche de celui du régime de retraite actuel des salariés du privé. En d’autres termes, les experts-comptables vont payer plus de cotisations pour toucher moins de retraite !
Plus fondamentalement, nous nous opposons au système universel de retraite qui couvre l’ensemble des revenus et donc signe la fin des régimes de retraite complémentaire, dont ceux des professions libérales. Or, il est important que les caisses de retraite des professions libérales conservent leurs prérogatives compte tenu des spécificités des carrières des libéraux.»

Vous considérez que le futur système va engendrer une « étatisation » des retraites en France. Pour quelles raisons ?

JC Spitz : « Jean-Paul Delevoye propose la mise en place d’un établissement public chargé de piloter le système universel et dont le conseil d’administration serait composé de 26 membres, représentants les partenaires sociaux, c’est-à-dire les syndicats. Reste que derrière cette apparente gestion paritaire, c’est l’État qui va, dans les faits, être aux manettes. Les décisions des administrateurs devront, en effet, être présentées au gouvernement qui pourra ou non les accepter. Et il arbitrera inévitablement en fonction de ses contraintes, en particulier budgétaires. La France serait alors le seul pays à avoir un système de retraite universel, couvrant la totalité des revenus, entièrement sous la dépendance administrative et financière de l’Etat. »

La mise en place du système universel va-t-il conduire l’Etat à mutualiser vos réserves ?

JC Spitz : « Oui. C’est d’ailleurs clairement indiqué dans le rapport Delevoye. Si le gouvernement suit les préconisations de ce rapport, il en profitera pour mettre la main sur les réserves financières des caisses de retraite. Celles de la CAVEC atteignent 1,7 milliard d’euros. Cette somme résulte des efforts de ses affiliés qui ont accepté des hausses de cotisations et le maintien à 65 ans de l’âge de liquidation des droits dans le régime complémentaire. Il serait inacceptable que les caisses qui, comme la CAVEC, ont cumulé pendant des années des réserves grâce à une gestion prudente et rigoureuse servent à combler les déficits d’autres régimes. Ce serait une véritable spoliation. J’ajouterai qu’il existe depuis de nombreuses années déjà des dispositifs de compensation entre les caisses. »

Comment vous opposer aux propositions de Jean-Paul Delevoye ?

JC Spitz : « En tant qu’organisme de sécurité sociale, il est difficile pour la CAVEC de s’opposer frontalement à son autorité de tutelle. L’IGAS (3) nous l’a rappelé récemment. Ce qui ne nous empêche pas d’exprimer nos positions et surtout de faire des propositions alternatives dans le cadre de l’association Pro Action Retraite, qui réunit quatre autres caisses de professions libérales (4). Cette association a la volonté de défendre la retraite des libéraux tout en contribuant à l’évolution du système de retraite actuel. Pro’Action Retraite a déjà édité un Livre blanc et organisé un colloque sur le sujet le 25 juin dernier au Palais Brongniart, à Paris.
Par ailleurs, la CAVEC a demandé au Haut-commissariat à la réforme des retraites d’être reçue mais il lui a été répondu que le HCRR ne recevait que les partenaires sociaux, c’est-à-dire les syndicats.
Rien n’empêche les affiliés de la caisse à agir, dans le cadre de la consultation citoyenne sur la réforme des retraites (la deuxième !) qui devrait être organisée prochainement sur le modèle du Grand débat national. Alors que les élections municipales approchent, il peut également être judicieux de sensibiliser ses élus locaux au devenir des retraites des professions libérales. »

Que proposez-vous ?

JC Spitz : « Dans le cadre de Pro Action Retraite, nous proposons un système à trois piliers : un premier - « le régime universel » - constitué d’un régime de retraite de base commun à tous les assurés et limité à un PASS (environ 40.000 euros de revenus annuels) ; un deuxième qui laisserait subsister les régimes de retraite complémentaire propres à chaque profession, et un troisième représentant les régimes facultatifs de retraite supplémentaire par capitalisation. Je constate d’ailleurs que ce schéma est préconisé par les grandes institutions internationales, comme l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques, NDLR) ou la Banque mondiale. Aucun pays comparable au nôtre a un système de retraite totalement géré et contrôlé par l’Etat !
Nous comprenons qu’une réforme est nécessaire pour modifier nombre d’exceptions, d’oublis, de situations nouvelles… mais nous n’acceptons pas qu’elle se fasse au détriment de nos caisses de retraite et des efforts consentis par les affiliés. »


(1) Pour les travailleurs non-salariés (dont les professions libérales) le taux de cotisation serait de 2,81% au titre de la solidarité générale, c’est-à-dire non contributif de droits sur la totalité du revenu net auxquels s’ajoutent 25,31% sur les revenus professionnels jusqu’à un PASS (environ 40.000 euros) et 10,13% sur les revenus compris entre un et trois PASS (de 40.000 à 120.000 euros) !

(2) Ce rendement est le rapport entre le point de retraite servi et le point de retraite acheté.

(3) L’IGAS est l’Inspection Générale des Affaires Sociales

(4) Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARDCSF), Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN).

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