Réforme des retraites : les caisses de professions libérales et celle des avocats se réunissent pour faire réaliser leur propre étude d’impact, dont les résultats seront publiés en mars 2020

Dernière mise à jour le : 12 Février 2020

COMMUNIQUé

Réforme des retraites :
les caisses de professions libérales et celle des avocats
se réunissent pour faire réaliser leur propre étude d’impact.

 

Les caisses de retraite de professionnels libéraux (médecins, vétérinaires, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, pharmaciens, experts comptables et commissaires aux comptes, notaires), ainsi que celle des avocats, poursuivent leur analyse du projet de loi portant réforme des retraites par la création d’un système universel de retraite en France, qui prévoit à terme la disparition de leur autonomie.

Les données présentées dans l’étude d’impact comme dans les éléments antérieurement transmis aux syndicats professionnels par le Haut-commissariat aux retraites présentent des différences significatives avec leurs propres estimations. C’est pourquoi les caisses ont décidé de demander des expertises à des actuaires indépendants.

L’objectif est de vérifier de façon objective, pour leurs ressortissants, que les hypothèses présentées par les instances gouvernementales, les modalités précises de calcul des cas-types, au regard notamment des régimes actuels auxquels cotisent les professionnels libéraux, sont exactes.

Doit être établi dans ce cadre un état précis de l’évolution des cotisations, comme une évaluation des prestations futures et de leur rendement tant dans les régimes actuels que dans le futur régime. Les résultats de ces expertises seront rendus publics.

Ce constat apparaît essentiel dans la mesure où les augmentations de cotisations semblent insupportables pour certaines professions dont elles mettent en péril l’existence, de même qu’est à craindre une baisse marquée des prestations dans certains cas.

Les caisses sont également très inquiètes sur le devenir des réserves que les professions ont constituées pour gérer leurs équilibres et du maintien de leur affectation aux fonctions qui leur ont toujours été assignées.

Elles demandent que ces réserves soient utilisées selon les hypothèses financières actuellement prévues, et non ponctionnées pour compenser l’insuffisance des flux financiers devant être assurés par le régime universel.

Enfin, les caisses demandent, concernant leur organisation et leur fonctionnement, que les assurances données verbalement par le gouvernement soient inscrites dans la loi, en particulier sur leur maintien en tant que pôles de gestion uniques du régime universel et des régimes actuels pour les professions concernées, notamment en ce qui concerne le recouvrement des cotisations.

Les caisses rappellent qu’elles sont les seuls organismes de sécurité sociale dont les instances dirigeantes sont élues par les affiliés et demandent que la loi garantisse le maintien de leur mode de désignation, ainsi que leur représentation au sein du futur Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux.

Lire le communiqué commun
 

Contact presse : communication@cavec.fr

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