Réforme des retraites : position de la profession comptable

Dernière mise à jour le : 31 Janvier 2020

La Cavec, fondée en 1949, à l’initiative de membres de l’Ordre des experts-comptables, est en charge de la gestion et du pilotage des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance pour ses affiliés, en complète autonomie.

Elle gère également le régime de retraite de base, commun à tous les professionnels libéraux, pour le compte de l’Etat.

Gérée par la profession, la Cavec a su créer des régimes adaptés aux besoins de ses affiliés et les gérer avec responsabilité, en conservant par exemple un âge de liquidation à taux plein à 65 ans pour leur régime complémentaire alors que le régime général passait à 60 ans.

Le système construit est parfaitement ajusté aux besoins de la profession : réclamant moins de cotisations en début de carrière, quand il s'agit de s'installer, de faire sa clientèle, et permettant ensuite de rattraper totalement ces jeunes années, une fois le cabinet plus solide, les revenus plus élevés.

Après avoir pris connaissance des projets de loi organique et ordinaire présentés au conseil des ministres du 24 janvier 2020 aux fins d’instituer un régime universel de retraite, l’ensemble des institutions signataires maintiennent leur forte opposition aux textes proposés en leur forme actuelle.

La profession continuera de refuser de voir sa caisse de retraite, bien gérée et autonome financièrement, condamnée à disparaître dans le cadre du régime universel projeté.

Pour que le futur régime universel de retraite soit acceptable dans le cadre de la poursuite des négociations, les évolutions suivantes sont indispensables pour notre profession libérale :

• Maintien du régime autonome de retraite complémentaire ainsi que du régime invalidité-décès.
(L’article 2 de la loi organique ainsi que les articles 2 à 7 du projet de loi doivent être modifiés en conséquence.)

• Limitation de l’application du régime universel à un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (1 PASS) et sur un taux identique à la part salariale du régime général afin de laisser aux professions la latitude d’organiser un régime complémentaire équilibré et adapté.
(L’article 20 du projet de loi doit être modifié en conséquence.)

• Conservation de la plénitude du droit de propriété (usage) des réserves constituées.
(Les articles 21 et 59 du projet de loi doivent être modifiés en conséquence.)

• Garantie d’une représentation non diluée dans un futur régime universel de retraite.
(Les articles 49, 50 et 51 du projet de loi doivent être modifiés en conséquence.)

• Mise à disposition d’une évaluation précise des conséquences financières de la réforme pour le financement global du régime universel de retraite et pour les professionnels de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes.

Nous sommes plus que jamais déterminés à nous battre pour sauvegarder notre régime géré de manière exemplaire et responsable depuis sa création !


 

Ma CAVEC EN LIGNE

La CAVEC modernise ses outils et met à votre disposition le portail Ma CAVEC en ligne, afin de faciliter vos démarches et d’optimiser nos échanges.

Vos démarches

Connaître ses droits ? Découvrir les avantages de certains dispositifs ? Comprendre les documents qui règlent les relations à votre caisse de retraite ? Son projet de simplification des démarches administratives a conduit la Cavec à développer des outils pédagogiques au service de ses adhérents.

Contactez-nous

Nous vous proposons plusieurs possibilités pour nous contacter. Vous pouvez contacter les conseillers du service relations affiliés par téléphone, courrier ou via votre espace sécurisé, rubrique "Demande en ligne". Les conseillers de la CAVEC seront également très heureux de vous recevoir au 48 bis rue Fabert à Paris.

Simulations

La Cavec met à votre disposition deux types de simulation. Ces calculettes vous permettent notamment, sur les valeurs de l’année en cours, d’estimer vos changements d’options de cotisation, ou bien d’envisager vos droits en termes de montant de votre prochaine pension de retraite.