Contestation et recours



Le Code de la Sécurité sociale, mais aussi les dispositifs créés par votre caisse de retraite prévoient la possibilité de contestations ou de recours.

 

En cas de retard de cotisations

Les cotisations impayées peuvent faire l'objet d'un recouvrement forcé par voie d'huissier.
En effet, la CAVEC a, en vertu de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, et après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification d’une mise en demeure restée infructueuse, le pouvoir de délivrer une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard. Cette contrainte signifiée par acte d’huissier, constitue un titre exécutoire.

Toutefois, les majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse auprès de la Commission de Recours amiable, sur demande motivée de l'affilié. En ce cas, la remise peut être partielle, totale ou refusée. La décision de la Commission peut être contestée devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS).
 

Demandes de délais

Éviter la mise en œuvre d’un contentieux par une demande d’octroi de délais de paiement est la solution la moins coûteuse pour vous et pour l’organisme de sécurité sociale, si vous rencontrez des difficultés financières.
Le traitement de votre demande se fait de la façon suivante :

 

  • Prise en compte et instruction de la demande de délai,
  • Vérification que les conditions d’octroi sont réunies,
  • Demande éventuelle de pièces complémentaires ou de garanties,
  • Établissement d’une proposition d’échéancier,
  • Décision du service contentieux ou de la Commission de Recours amiable,
  • Envoi par courrier de la notification de décision,
  • Enregistrement de l’échéancier dans le circuit comptable de la CAVEC.
     

En cas de non-respect de l’échéance, la CAVEC met en demeure l’affilié de régulariser sa situation.

Réclamations

La saisine de la Commission de Recours Amiable est obligatoire avant recours auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale.

Cette Commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la décision de la Caisse contre laquelle l’affilié entend former une réclamation, conformément aux dispositions de l’article R.142-1 du Code de la Sécurité sociale.

Elle peut ainsi remettre totalement, partiellement ou même rejeter la demande de remise gracieuse des majorations de retard encourues pour le paiement tardif des cotisations.
 

Voies légales de recours

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision administrative de la Cavec

La décision prise par les services administratifs de la Caisse peut être contestée dans un délai de deux mois suivant la réception de la notification en adressant une lettre circonstanciée au Président de la Commission de Recours amiable de la CAVEC.
(article R.142-1 du Code de la Sécurité sociale)
 

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision rendue par la Commission de Recours amiable

La décision rendue par la commission doit être déférée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de votre domicile.
(articles R.142-12 et R.142-18 du Code de la Sécurité sociale)
 

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par la Commission d’Inaptitude

La décision rendue par la Commission peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification, cette réclamation devant être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) de votre domicile.
(article R.143-7 du Code de la Sécurité sociale)
 


 

Mot-clés : recours; commissions

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