La relation à la tutelle

Dernière mise à jour le : 15 Oct 2013

Toutes les décisions votées par le Conseil d’administration de la Cavec ne deviennent applicables qu’après approbation de l’autorité de tutelle.

 

Les caisses et les régimes de retraite sont instaurés par décrets : toute modification des statuts nécessite donc l’approbation explicite de la tutelle et passe par des arrêtés des ministères compétents.
Dans le cadre du fonctionnement courant, le procès verbal des décisions du Conseil d’administration est adressé à la Mission Nationale de Contrôle pour validation.

L’encadrement de l’activité de la Cavec

 

  • les budgets sont soumis à l’approbation explicite de l’autorité compétente de l’État;
  • la Cavec est soumise aux vérifications de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et au contrôle de la Cour des comptes;
  • la Cavec est soumise à la réglementation des marchés publics.

La CAVEC est, en outre, soumise à un exercice de certification de ses comptes.

Mot-clés : Cavec; gouvernance

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Ma CAVEC EN LIGNE

La CAVEC modernise ses outils et met à votre disposition le portail Ma CAVEC en ligne, afin de faciliter vos démarches et d’optimiser nos échanges.

Vos démarches

Connaître ses droits ? Découvrir les avantages de certains dispositifs ? Comprendre les documents qui règlent les relations à votre caisse de retraite ? Son projet de simplification des démarches administratives a conduit la Cavec à développer des outils pédagogiques au service de ses adhérents.

Contactez-nous

Nous vous proposons plusieurs possibilités pour nous contacter. Vous pouvez rencontrer un conseiller de chez vous en utilisant le nouveau service e-proximité, qui permet d’échanger par chat, visio et partage d’écran. Vous pouvez également contacter les conseillers du service relations assurés par téléphone, courrier ou mail. Les conseillers de la CAVEC seront également très heureux de vous recevoir dans le nouvel espace assurés 48 bis rue Fabert à Paris.

Simulations

La Cavec met à votre disposition deux types de simulation. Ces calculettes vous permettent notamment, sur les valeurs de l’année en cours, d’estimer vos changements d’options de cotisation, ou bien d’envisager vos droits en termes de montant de votre prochaine pension de retraite.