Durée des droits
Dernière mise à jour le : 02 Mai 2012
Le régime invalidité-décès couvre votre durée d’activité en tant que professionnel libéral affilié à la Cavec.
La cotisation invalidité-décès n’est obligatoire pour les assurés encore en activité que jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit le 70ème anniversaire.
Autrement dit, en cas de décès au-delà de cette date, les prestations ne sont plus accordées.
Elle est due obligatoirement jusqu’au 31 décembre :
- de l’année du 65e anniversaire ;
- ou de l’année de la cessation de l’activité libérale.
Les prestations du régime ne peuvent être allouées que si les garanties n’ont pas été, lors du décès ou de la survenance de l’invalidité, suspendues pour cause de non paiement des cotisations dues au titre des trois régimes gérés par la Cavec.
En cas de décès entre le 1er janvier et l’appel de cotisation, la cotisation due pour l’année en cours au titre du régime invalidité décès est déduite du capital décès.
