Modalités de paiement
Dernière mise à jour le : 19 Juil 2018
Comment et quand payer vos cotisations?
Pour le TNS
Dématérialisation des paiements
La dématérialisation de la déclaration des revenus professionnels et du paiement des cotisations sociales pour tout travailleur indépendant devient obligatoire à partir d’un seuil de revenu défini par décret. Ce seuil est fixé à 3 973 €.
Si vos revenus sont supérieurs à ce seuil, le paiement des cotisations doit s’effectuer obligatoirement par voie dématérialisée (prélèvement mensuel, télépaiement).
Plusieurs moyens existent pour payer vos cotisations :
Par prélèvement mensuel automatique
Pour les adhérents concernés par la dématérialisation. Vous pouvez dès à présent régler vos cotisations par prélèvement mensuel automatique en ligne sur www.cavec.fr
Pas de chèque à établir, pas de lettre à poster… et la garantie de régler vos cotisations en temps voulu, sans risque d’oubli ou de retard. Le prélèvement automatique est un mode de paiement sûr, simple et économique. Il vous permet d’échelonner ce paiement jusqu’en décembre.
Jusqu’à l’appel de cotisation, le prélèvement est calculé à raison d’un douzième de la cotisation de l’année précédente, hors régularisation. La mensualité est régularisée à chaque modification d’assiette.
En pratique, il vous suffit de vous connecter sur votre compte "Ma Cavec en ligne", rubrique Paiement en ligne et d’opter pour le prélèvement en signant le mandat de prélèvement grâce à la signature électronique.
Par télépaiement ou par carte bancaire
Pour les adhérents concernés par la dématérialisation.
En pratique, il vous suffit de vous connecter sur "Ma Cavec en ligne", rubrique Paiement en ligne et d’opter pour le télérèglement ou le paiement par carte bancaire.
Dates de paiement
Lorsque vous n'êtes pas en prélèvement, votre premier appel de cotisations est envoyé début avril 2018 pour un paiement au 30 avril 2018, le second appel de cotisations est envoyé au plus tard en septembre 2018 pour un paiment au 30 septembre 2018
Non-paiement des cotisations et majorations de retard
Le non-paiement de la cotisation ou fraction de cotisation entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la cotisation ainsi que l’application d’une majoration de 5 %. Cette majoration est augmentée 0,4% du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d’exigibilité de la cotisation.
Pour le conjoint collaborateur
Les cotisations du conjoint collaborateur doivent faire l’objet d’un paiement distinct de celles du professionnel aux mêmes dates d’échéance. Le versement de la cotisation du conjoint collaborateur ne fait pas obstacle à celui de la cotisation facultative de conjoint du régime de retraite complémentaire par le professionnel.
Les documents régissant le paiement des cotisations
Ces documents établissent les sommes que vous devez au titre du régime de base, du régime complémentaire et du régime invalidité-décès.
La Cavec n’accuse pas réception des versements de cotisations. En revanche, vous pouvez téléchargez sur votre compte Ma Cavec en ligne une attestation à jour de cotisations ;
En ouvrant votre compte sécurisé sur le service «Ma Cavec en ligne» vous trouverez ces documents certifiés, sans avoir besoin de les demander par courrier en cas de besoin.
