quand payer vos cotisations?

Pour le TNS

Si vous n'êtes pas en prélèvement

Lorsque vous n'êtes pas en prélèvement, un appel d'acompte de cotisations est mis en ligne sur votre espace sécurisé Ma Cavec en ligne début avril 2020 pour un paiement au 30 avril 2020. Il correspond à la moitié de votre cotisation 2019.

L'appel de cotisations est mis en ligne sur votre espace Ma Cavec en ligne au plus tard en septembre 2019 pour un paiment au 30 septembre 2020.  Il correspond à la cotisation exigible en 2020, calculée sur vos revenus 2019, déduction faite de votre premier versement.

Si vous êtes en prélèvement mensuel automatique

Vous réglez en 12 mensualités, de janvier à décembre. Jusqu’à la déclaration de vos revenus N-1, le prélèvement est calculé à raison d’un douzième de la cotisation de l’année précédente, hors régularisation.  Il est ensuite ajusté en fonction de la cotisation calculée sur vos revenus N-1.

comment payer vos cotisations?

Dématérialisation des paiements

La dématérialisation de la déclaration des revenus professionnels et du paiement des cotisations sociales pour tout travailleur indépendant devient obligatoire quels que soient les revenus.
Réglez vos cotisations 2020 par télérèglement, sur votre espace sécurisé Ma Cavec en ligne, ou optez pour le prélèvement mensuel automatique en 12 mensualités, sur votre espace sécurisé Ma Cavec en ligne.

Plusieurs moyens existent pour payer vos cotisations :

Par prélèvement mensuel automatique

Vous pouvez dès à présent régler vos cotisations par prélèvement mensuel automatique en ligne sur votre espace sécurisé Ma Cavec en ligne.
Le prélèvement automatique est un mode de paiement sûr, simple et économique. Il vous permet d’échelonner ce paiement jusqu’en décembre.
Jusqu’à la déclaration de vos revenus N-1, le prélèvement est calculé à raison d’un douzième de la cotisation de l’année précédente, hors régularisation.
En pratique, il vous suffit de vous connecter sur votre compte "Ma Cavec en ligne", rubrique Paiement en ligne et d’opter pour le prélèvement en signant le mandat de prélèvement grâce à la signature électronique.

Par télépaiement ou par carte bancaire

En pratique, il vous suffit de vous connecter sur "Ma Cavec en ligne", rubrique Paiement en ligne et d’opter pour le télérèglement ou le paiement par carte bancaire.

Non-paiement des cotisations et majorations de retard

Le non-paiement de la cotisation ou fraction de cotisation entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la cotisation ainsi que l’application d’une majoration de 5 %. Cette majoration est augmentée 0,2% du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d’exigibilité de la cotisation.
 

Pour le conjoint collaborateur

Les cotisations du conjoint collaborateur doivent faire l’objet d’un paiement distinct de celles du professionnel aux mêmes dates d’échéance. Le versement de la cotisation du conjoint collaborateur ne fait pas obstacle à celui de la cotisation facultative de conjoint du régime de retraite complémentaire par le professionnel.

Les documents régissant le paiement des cotisations

En ouvrant votre compte sécurisé sur le service «Ma Cavec en ligne» vous trouverez ces documents certifiés, sans avoir besoin de les demander par courrier en cas de besoin.