Le dispositif de cumul

Dernière mise à jour le : 13 Fév 2018

Les conditions du cumul emploi et retraite sont les suivantes :

 

AU REGIME DE RETRAITE DE BASE

Vous pouvez percevoir votre retraite et exercer une activité libérale :
 
Vous n’avez liquidé que votre retraite de base :

Votre revenu d’activité doit être limité au plafond annuel de la Sécurité sociale soit 39 732 € en 2018. En cas de dépassement, la pension est réduite à due concurrence.

Vous avez liquidé toutes vos retraites personnelles base et complémentaires, françaises et étrangères ou provenant des régimes d’organisations internationales et remplissez les conditions pour percevoir l’ensemble de vos pensions à taux plein (exception faite des régimes soumis à une condition d’âge) :

Votre pension est entièrement cumulable avec votre revenu d’activité professionnelle

Attention : dès lors qu’une pension est liquidée dans un régime de base légal et obligatoire, plus aucun droit n’est acquis dans quelque régime légal que ce soit (base et complémentaire). 
 

  • VOTRE COTISATION EN QUALITE DE RETRAITÉ ACTIF
    • Même en l’absence de revenus, une cotisation forfaitaire minimale est due au titre du régime de base.
    • La cotisation provisionnelle peut être calculée sur la base des revenus estimés de l’année, elle sera régularisée même en cas de cessation d’activité.
    • Attention : si les revenus réels s’avèrent supérieurs de plus d’un tiers aux revenus estimés, une majoration de 10% sera appliquée sur l’insuffisance de versement des acomptes provisionnels.
    • Les cotisations ne sont pas attributives de droits et ne conduisent pas à une révision de la pension.

 
AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE


Vous pouvez percevoir votre retraite et exercer une activité libérale. L’attribution de la retraite complémentaire n’est pas subordonnée à la cessation de l’activité.


 

  • VOTRE COTISATION EN QUALITE DE RETRAITE ACTIF
    • La cotisation, calculée en fonction des revenus professionnels de l’année N-2 n’est pas révisable.
    • La cotisation est due tant que l’inscription aux instances professionnelles est effective.
    • Elle n’est pas attributive de points et ne conduit pas à une révision de la pension.
    • Même en l’absence de revenus, une cotisation minimale est due.

 

Attention : Depuis le 1er janvier 2015, si vous demandez pour la 1ère fois l’ouverture de vos droits à retraite auprès d’un de vos régimes de base et que vous continuez à travailler, les cotisations versées au titre de l’activité poursuivie ne génèreront plus de trimestres ou de points, même si la pension du régime de retraite dont dépend l’activité exercée n’est pas liquidée.


Un exemple. Vous êtes expert-comptable libéral et avez 62 ans. Vous souhaitez travailler encore 5 ans comme libéral. Le fait de faire valoir vos droits à retraite auprès de la CNAV (ou de tout autre régime auquel vous avez cotisé) à compter du 1er janvier 2015 va avoir pour conséquence directe de ne plus vous permettre d’obtenir de droits ni de trimestres à la Cavec.


Votre décision de bénéficier d’une retraite tout en continuant à travailler doit donc être prise en en mesurant toutes les conséquences sur vos droits futurs. Il vaut certainement mieux attendre et liquider toutes vos retraites en même temps.


Références juridiques : loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, articles 19 et 20 et articles L. 643-6, L. 161-22 et L. 161 22-1 A du code de la sécurité sociale.
 

Mot-clés : emploi-retraite; options; régime de base; régime complémentaire; cotisations

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La Cavec met à votre disposition deux types de simulation. Ces calculettes vous permettent notamment, sur les valeurs de l’année en cours, d’estimer vos changements d’options de cotisation, ou bien d’envisager vos droits en termes de montant de votre prochaine pension de retraite.