Le cumul emploi-retraite

Dernière mise à jour le : 20 Jan 2016

Le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable libéral qui souhaite percevoir sa retraite Cavec sans cesser d’exercer, continue à cotiser au régime complémentaire et au régime de base sans limite d’âge.

 

Ces cotisations sont des cotisations dites «de solidarité» et à ce titre, elles ne permettent pas de valider des droits supplémentaires.

Nouveauté 2015

A partir du 1er janvier 2015, si vous demandez pour la 1ère fois l’ouverture de vos droits à retraite auprès d’un de vos régimes de base et que vous continuez à travailler, les cotisations versées au titre de l’activité poursuivie ne génèreront plus de trimestres ou de points, même si la pension du régime de retraite dont dépend l’activité exercée n’est pas liquidée.

Un exemple. Vous avez 62 ans. Vous souhaitez travailler encore 5 ans comme libéral. Le fait de faire valoir vos droits à retraite auprès de la CNAV (ou de tout autre régime auquel vous avez cotisé) à compter du 1er janvier 2015 va avoir pour conséquence directe de ne plus vous permettre d’obtenir de droits ni de trimestres à la Cavec.

Votre décision de bénéficier d’une retraite tout en continuant à travailler doit donc être prise en en mesurant toutes les conséquences sur vos droits futurs. Il vaut certainement mieux attendre et liquider toutes vos retraites en même temps.

Références juridiques : loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, articles 19 et 20 et articles L. 643-6, L. 161-22 et L. 161 22-1 A du code de la sécurité sociale.

Cumul d’une retraite Cavec avec poursuite de la même activité
Au régime de base

 

Les retraités ont la possibilité de cumuler sans aucune restriction leur pension et le revenu d’une activité professionnelle à condition qu’ils aient liquidé leurs pensions auprès de tous les régimes de base et complémentaires obligatoires dont ils ont relevé et qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’une pension de base à taux plein.
 Si ces deux conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est autorisé que dans une limite de revenus d’activité fixée à 38.040 € (plafond annuel de la Sécurité Sociale en 2015).



Cette cotisation de solidarité peut être calculée de deux façons :

  1. soit calculée provisionnellement l’année «N» sur les revenus «N-2» et régularisée l’année «N+2» en fonction des revenus de l’année «N».
  2. soit calculée sur la base des revenus estimés par l’expert-comptable pour l’année «N» et régularisé deux ans après. Dans ce cas, si lors de la régularisation (N+2), le revenu de l’année «N» s’avère supérieur au revenu estimé, une majoration est appliquée sur l’insuffisance de versement des acomptes provisionnels.

 

Au régime complémentaire

Une nouveauté très attendue au régime complémentaire : Depuis le 1er janvier 2015, l’expert-comptable qui touche sa pension Cavec (base et/ou complémentaire) peut désormais cotiser sur un revenu estimé et non plus sur ses revenus N-2. Seul bémol, des pénalités s’appliquent en cas de sous-estimation du revenu.

Mot-clés : emploi-retraite; retraite; radiation; cotisations

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