L’expert-salarié devenant libéral
Lors d’un changement de statut, le professionnel libéral est considéré comme étant en début d’activité.
Il peut donc prétendre aux mesures de début d’activité (exonération ACCRE par exemple).
La date d’effet est la même : le premier jour du trimestre civil qui suit l’inscription à l’Ordre. Quant à la date retenue pour la sortie des effectifs d’une société, c’est le premier jour du trimestre civil qui suit la sortie : un même adhérent à la Cavec qui passe du statut salarié au statut libéral n’a pas à être radié de la Caisse, et aucun manque ne doit s’ensuivre du point de vue de l’acquisition des droits à la retraite.
Mot-clés : adhérents; options

