Quand l’expert-comptable salarié doit être inscrit à la Cavec ?

Dernière mise à jour le : 29 Déc 2014

L’expert-comptable salarié doit prendre contact avec la Cavec dès son inscription à l’Ordre.

 

Votre affiliation est officielle dès lors que la Cavec a reçu la Déclaration réglementaire d’inscription dûment remplie et tamponnée par l’Ordre (le tampon est obligatoire).
C’est l’employeur qui a ensuite la responsabilité de déclarer ses salariés experts-comptables.

Les dispositions réglementaires

L'article 29 de la loi de Financement pour la Sécurité sociale de 2012 est venu supprimer la double cotisation au régime de base, pour les experts-comptables salariés. Depuis le 1er janvier 2012, les experts-comptables salariés ne sont plus soumis au paiement  des cotisations du régime de base et du régime de prévoyance. Ils cotisent uniquement au régime complémentaire de la Cavec.

 
Article L 642-4 du code de la Sécurité sociale
L'inscription au Tableau de l'Ordre en qualité d'Expert-comptable comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'Allocation Vieillesse des Experts-Comptables, même en cas d'affiliation au régime Général de la Sécurité Sociale.
Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel, lorsque celui-ci est affilié au régime Général de la Sécurité Sociale.

 

Mot-clés : salarié; adhérents

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Vos démarches

Connaître ses droits ? Découvrir les avantages de certains dispositifs ? Comprendre les documents qui règlent les relations à votre caisse de retraite ? Son projet de simplification des démarches administratives a conduit la Cavec à développer des outils pédagogiques au service de ses adhérents.

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La Cavec met à votre disposition deux types de simulation. Ces calculettes vous permettent notamment, sur les valeurs de l’année en cours, d’estimer vos changements d’options de cotisation, ou bien d’envisager vos droits en termes de montant de votre prochaine pension de retraite.