Article L 642-4 du code de la Sécurité sociale
L'inscription au Tableau de l'Ordre en qualité d'Expert-comptable comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'Allocation Vieillesse des Experts-Comptables, même en cas d'affiliation au régime Général de la Sécurité Sociale.
Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel, lorsque celui-ci est affilié au régime Général de la Sécurité Sociale.

Le décret d'application n°2004-461 du 27 mai 2004 est venu modifier:

 

• l'Article D 642-5 du code de la Sécurité Sociale :

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L 642-4, les intéressés sont dispensés de la cotisation fixée au 2° de l'article D 642-3. Le revenu sur lequel est assise la cotisation prévue au 1° du même article est réputé égal à la limite fixée au même 1°.

Cette cotisation est précomptée sur la rémunération de l'assuré et est versée par l'employeur à la section professionnelle visée au 10° de l'article R 641-1. La répartition prévue au deuxième alinéa de l'article L 642-4 est de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge de l'assuré.

 

• l'Article 3 du décret du 21 mai 1953, instituant le régime de la retraite complémentaire, notamment:

2°- il est crée après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
La cotisation des personnes relevant du deuxième alinéa de l'article L 642-4 du code de la Sécurité Sociale est prise en charge à 60% par l'employeur personne physique ou morale. Elle est recouvrée dans les conditions prévues à l'article D 642-5 du code de la Sécurité Sociale.

 

• l'Article 3 du décret du 20 mai 1974, instituant le régime Invalidité décès, complété par un premier alinéa ainsi rédigé :

La cotisation des personnes relevant du deuxième alinéa de l'article L 642-4 du code de la Sécurité Sociale est prise en charge à 60% par l'employeur personne physique ou morale. Elle est recouvrée dans les conditions prévues à l'article D 642-5 du code de la Sécurité Sociale.