Quand l’expert-comptable salarié doit être inscrit à la Cavec ?
L’expert-comptable salarié doit prendre contact avec la Cavec dès son inscription à l’Ordre.
Votre affiliation est officielle dès lors que la Cavec a reçu la Déclaration réglementaire d’inscription dûment remplie et tamponnée par l’Ordre (le tampon est obligatoire). Vous pouvez nous la transmettre via le bordereau d'affilaition en ligne.
C’est l’employeur qui a ensuite la responsabilité de déclarer ses salariés experts-comptables.
Les dispositions réglementaires
L'article 29 de la loi de Financement pour la Sécurité sociale de 2012 est venu supprimer la double cotisation au régime de base, pour les experts-comptables salariés. Depuis le 1er janvier 2012, les experts-comptables salariés ne sont plus soumis au paiement des cotisations du régime de base et du régime de prévoyance. Ils cotisent uniquement au régime complémentaire de la Cavec.
Pour gérer les dossiers de vos experts-comptables salariés, créez votre compte Ma Cavec en ligne-espace employeurs
L'inscription au Tableau de l'Ordre en qualité d'Expert-comptable comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'Allocation Vieillesse des Experts-Comptables, même en cas d'affiliation au régime Général de la Sécurité Sociale.
Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel, lorsque celui-ci est affilié au régime Général de la Sécurité Sociale.
Documents téléchargeables
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