La CAVEC se prononce défavorablement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite

Dernière mise à jour le : 24 Janvier 2020

Après avoir pris connaissance des projets de loi organique et ordinaire présentés par le gouvernement aux fins d’instituer un régime universel de retraite, le Président de la Cavec a fait part de ses premières réactions à la Directrice de la Sécurité sociale.

Retrouvez l'intégralité de la lettre ci-dessous.

 

Madame la Directrice de la Sécurité Sociale,

Le 9 janvier dernier, vous avez adressé au Président de la CAVEC, pour avis, le projet de loi instituant un système universel de retraite, ainsi que le projet de loi organique relatif au système universel de retraite.
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-après, la position de la CAVEC.

La Cavec, fondée en 1949, à l’initiative de membres de l’Ordre des Experts-Comptables, est chargée de la gestion et du pilotage des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance pour ses affiliés en complète autonomie, et du régime de retraite de base, commun à tous les professionnels libéraux, pour le compte de l’Etat.

Pilotée par la profession, la Cavec a su créer des régimes adaptés aux besoins de ses affiliés et les gérer avec responsabilité, en conservant par exemple un âge de liquidation à taux plein à 65 ans pour leur régime complémentaire alors que le régime général passait à 60 ans.

Le système construit est parfaitement ajusté à la profession : réclamant moins de cotisations en début de carrière, quand il s'agit de s'installer, de faire sa clientèle, et permettant ensuite de rattraper totalement ces jeunes années, une fois le cabinet plus solide, les revenus plus élevés.

Les experts-comptables et les commissaires aux comptes n’acceptent pas de voir leur caisse de retraite, bien gérée et autonome financièrement, condamnée à disparaître dans le cadre du régime universel projeté, tel que prévu dans la loi organique.

Les représentants professionnels siégeant à la CAVEC, après avoir pris connaissance des projets de loi organique et ordinaire présentés par le gouvernement aux fins d’instituer un régime universel de retraite, font part de leurs premières réactions :

• La CAVEC regrette le délai extrêmement contraint qui lui est accordé pour examiner et se prononcer sur des projets de texte d’importance majeure.

• D’une manière générale, le projet de loi n’est pas suffisamment détaillé et renvoie à de trop nombreuses ordonnances (26), nonobstant toutes les dispositions réglementaires nécessaires, notamment les dispositifs transitoires et la gouvernance, rendant le projet de loi peu lisible. De nombreuses questions restent sans réponse.

• Nous relevons également que, contrairement aux objectifs définis par l’article 1, le projet de loi fait apparaître des dispositifs contraires au principe d’égalité.

o Concernant les travailleurs indépendants, et donc une partie importante de nos ressortissants, la comparaison avec les 40 % de la cotisation totale payés par les salariés devrait conduire à retenir un taux uniforme de 11,14 % de 0 à 3 PASS. Ce taux inclut le taux de 10% de solidarité afin de respecter le principe d’équité mentionné à la fois dans le projet de loi organique et le projet de loi instituant un système universel de retraite : à cotisation égale droits égaux. L’article 20 du projet de loi doit être modifié en conséquence.
o Le projet de loi prévoit des modalités d’entrée en vigueur du régime universel différentes pour certaines professions (génération 1987 pour les régimes spéciaux, les personnels navigants de l’aéronautique civile, etc.). En notre qualité de régime professionnel, nous souhaitons une mise en vigueur sur la génération 1987. L’article 61 du projet de loi doit être modifié en conséquence.

• Le projet de loi supprime le régime autonome de retraite complémentaire des experts-comptables et commissaires aux comptes

o Nous ne pouvons accepter la suppression du régime professionnel autonome de retraite complémentaire de la Cavec, adapté aux besoins des affiliés et financièrement équilibré. Les articles 2 à 7 du projet de loi doivent être modifiés en conséquence.
o Face à des cotisations au régime universel inférieures aux cotisations actuelles, entraînant une baisse du niveau de la retraite, la loi devrait prévoir explicitement des régimes complémentaires obligatoires avec l’objectif du maintien du niveau de retraite actuel. Ce point est fondamental concernant la situation actuelle des experts comptables salariés inscrits au Tableau de l’Ordre. Les articles 2 à 7 du projet de loi doivent être modifiés en conséquence.
o Nous souhaitons que le régime universel ne s’applique pas au-delà d’un plafond de Sécurité sociale, afin de laisser aux professions la latitude d’organiser un régime complémentaire adapté, avec une cotisation débutant dès le 1er euro de revenus. L’article 20 du projet de loi doit être modifié en conséquence.

• Le projet de loi ne garantit pas la maîtrise de l’utilisation des réserves des régimes des professions libérales au bénéfice des affiliés de ces régimes.

o Nous demandons à conserver la plénitude du droit de propriété (usage) des réserves que la CAVEC a constituées. L’article 21 du projet de loi doit être modifié en conséquence.

• Aucune garantie n’est prévue par la loi pour le maintien de l’autonomie et de l’organisation des caisses de retraite de professions libérales, ces dispositions étant renvoyées à une ordonnance.

o A cet égard, le maintien des élections des administrateurs des sections professionnelles, mode de désignation démocratique, apparaît essentiel.
o La représentation des professions libérales au Conseil d’Administration de la CNRU n’est assurée que par une organisation syndicale, sa désignation étant de surcroît renvoyée à une décision arbitraire des pouvoirs publics et non à des critères objectifs de représentativité déterminés contradictoirement et ce en conformité avec les résultats aux élections des sections professionnelles
o Ils exigent que sa représentation ne soit pas diluée dans le futur régime universel de retraite.
o Les articles 49, 50 et 51 du projet de loi doivent être modifiés en conséquence.

• Le projet de loi ne remplit pas son objectif relatif à la lisibilité des droits à retraite

o Le projet de loi prévoit la juxtaposition sur une longue durée de la gestion des régimes existants et du régime universel. Le texte n’apporte aucune garantie quant au traitement équitable entre les générations, aucune précision sur les conditions de calcul des droits acquis pour les affiliés nés avant 1975. L’article 62 du projet de loi doit être modifié en conséquence.
o La complexité de la gestion des droits personnels nécessite des tests et une grande prudence dans le déploiement afin d’éviter une « catastrophe industrielle » de type RSI et revivre de manière amplifiée les drames humains générés par une inadaptation du droit aux outils informatiques. Les articles 62 et 63 du projet de loi doivent être modifiés en conséquence.

• Le projet de loi ne lève pas les incertitudes concernant les schémas financiers

o Le projet de loi conditionne à une ordonnance les schémas financiers, sans garantie que le reversement des cotisations des professionnels libéraux continuerait d’être assuré par leurs caisses. De même, il semble paradoxal que le fonds de roulement soit constitué au bénéfice de l’organisme encaisseur. Les articles 56 et 57 du projet de loi doivent être modifiés en conséquence.
o Le projet de loi n’est accompagné d’aucune étude d’impact concrète permettant d’apprécier les effets économiques du futur régime universel.

• Enfin,

o Nous ne pouvons accepter la suppression du régime invalidité-décès performant et auto-financé qui assure une couverture solidaire et de qualité propre à la profession, qui complète l’action sociale de la caisse. L’article 51 du projet de loi doit être modifié en conséquence.

o Nous souhaitons que la maîtrise du recouvrement des cotisations reste de la compétence de la CAVEC et qu’elle soit maintenue en qualité de guichet unique pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes en charge du régime complémentaire et du régime invalidité décès.

Par ces motifs, la CAVEC se prononce défavorablement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite ainsi que sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite.

Veuillez agréer, Madame la Directrice de la Sécurité sociale, l’expression de ma considération distinguée.

Frédéric ROGIER
Président

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