Les caisses de retraite des Professions libérales demandent le report d'un projet de décret sur la gestion financière de leurs régimes

Dernière mise à jour le : 16 Mars 2017

Les régimes complémentaires en danger. Retrouvez le communiqué de presse de la CNAVPL.

Les caisses de retraite des professions libérales demandent
le report d’un projet de décret sur la gestion financière de
leurs régimes.


Le conseil d’administration de la CNAVPL a été saisi le 2 mars dernier d’une demande
d’avis sur un nouveau projet de décret qui devrait entrer en application au 1er juillet
2017. Sept mois après la première version, rien n’a changé ou presque, quelques
rares modifications ont été prises en compte, tandis que de nouvelles contraintes ont
été introduites. Le tout sans aucune véritable concertation. La mise en avant du
degré d’urgence est étonnante alors que l’Ircantec, la caisse de retraite
complémentaire des salariés de droit public, des agents non titulaires de la fonction
publique ou encore du personnel médical, régime visé par le premier projet présenté
en juin 2016, sort du périmètre d’application, sans qu’aucune explication n’ait été
fournie.

Ce projet de décret concerne les 10 sections de professions libérales de la CNAVPL :
Médecins, Dentistes et Sages-femmes, Vétérinaires, Pharmaciens, Kinésithérapeutes,
Infirmiers et Auxiliaires médicaux, Agents d’assurance, Notaires, Officiers
ministériels, Experts comptables, Architectes et Conseils. Ce texte concerne
également la Caisse du Barreau (CNBF), le RSI, la CRPN (personnel navigant), la
CRPCEN (Clercs et employés de Notaires), l’IRCEC (Artistes auteurs) et la Caisse
centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Ce projet de décret continue d’assimiler les caisses de retraite à des régimes
d’assurance-vie. En voulant calquer les modes de pilotage, ce projet nie les
spécificités des caisses de retraite et leur rôle dans le financement de l’économie
réelle.

A l’inverse du but recherché et largement accepté par nos institutions, plusieurs
dispositions prévues par le texte vont priver les régimes de retraite des outils
nécessaires à la maîtrise et à la couverture des risques. Certaines dispositions se
révèlent être inapplicables et / ou obèreraient le rendement des réserves.
Constituées exclusivement par les cotisations des affiliés, ces réserves représentent
aujourd’hui quelque 50 milliards d’euros.

Les caisses de retraite libérales concernées par ce texte inutilement complexe,
préjudiciable quand il n’est pas inapplicable, ne peuvent accepter de telles
dispositions au détriment de leurs affiliés, actifs et retraités (1,2 million). Dans ces
conditions, l’Organisation Autonome d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales
a écrit au Président de la République, au Premier Ministre et aux ministres
concernés, pour demander le report de la sortie du texte qui est attendu depuis
début 2014. Ce report laissera le temps de lever les incertitudes, supprimer les
incohérences et corriger les points qui s’avèrent préjudiciables à une gestion
maîtrisée des réserves.

Retrouvez également l'article Previssima sur le sujet

Ma CAVEC EN LIGNE

La CAVEC modernise ses outils et met à votre disposition le portail Ma CAVEC en ligne, afin de faciliter vos démarches et d’optimiser nos échanges.

Vos démarches

Connaître ses droits ? Découvrir les avantages de certains dispositifs ? Comprendre les documents qui règlent les relations à votre caisse de retraite ? Son projet de simplification des démarches administratives a conduit la Cavec à développer des outils pédagogiques au service de ses adhérents.

Contactez-nous

Nous vous proposons plusieurs possibilités pour nous contacter. Vous pouvez contacter les conseillers du service relations affiliés par téléphone, courrier ou via votre espace sécurisé, rubrique "Demande en ligne". Les conseillers de la CAVEC seront également très heureux de vous recevoir au 48 bis rue Fabert à Paris.

Simulations

La Cavec met à votre disposition deux types de simulation. Ces calculettes vous permettent notamment, sur les valeurs de l’année en cours, d’estimer vos changements d’options de cotisation, ou bien d’envisager vos droits en termes de montant de votre prochaine pension de retraite.