Professions libérales : des indemnités journalières pour les arrêts maladie

Dernière mise à jour le : 24 Juin 2021

Les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions  libérales peuvent percevoir des indemnités journalières pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021. Les indemnités journalières versées par la Cavec à compter du 91ème jour dans le cadre du régime prévoyance, sont maintenues et pourront être cumulées.

A compter du 1er juillet prochain, tous les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL* vont pouvoir bénéficier d’indemnités journalières (IJ) pendant une durée maximale de 87 jours consécutifs au titre de leurs 90 premiers jours d’incapacité de travail, après application d’un délai de carence de 3 jours, dans la limite de 360 IJ sur 3 ans.

Le décret permettant la mise en oeuvre effective de ces IJ était attendu. Il vient d’être publié, et fixe les principales règles de ce dispositif, qui constitue une véritable avancée sociale pour près d’un million de professionnels libéraux.

En effet, contrairement aux salariés et aux autres travailleurs indépendants, les professionnels libéraux ne bénéficiaient pas jusqu’à présent de prestations en espèces au titre de la maladie. Seuls certains d’entre eux (médecins, auxiliaires médicaux, experts-comptables chirurgiens-dentistes et sagesfemmes) étaient couverts, dans le cadre du régime d’assurance invalidité-décès géré par leur section professionnelle, à compter du 91ème jour d’incapacité, pendant une période maximale de 3 ans.

La loi a confié la responsabilité du nouveau dispositif à la CNAVPL. Son Conseil d’administration a pour mission d’assurer son pilotage et de garantir son équilibre financier. A ce titre, la CNAVPL a compétence pour proposer le taux et le plafond de la cotisation supplémentaire due par les PL, ainsi que les paramètres de calcul des IJ. C’est sur la base de ses propositions que le décret a fixé ces paramètres.

La gestion opérationnelle du dispositif est quant à elle confiée aux caisses primaires d’assurance
maladie (CPAM) pour assurer le service des prestations, et aux URSSAF pour opérer le recouvrement
des cotisations. Les CPAM sont donc les seuls interlocuteurs pour le service de leurs
IJ maladie. Les demandes ne doivent pas être adressées à la Cavec.

Les indemnités journalières versées par la Cavec à compter du 91ème jour dans le cadre du régime prévoyance, sont maintenues et pourront être cumulées.

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