Quand l’expert-comptable salarié doit-il être inscrit à la Cavec ?
Dernière mise à jour le : 22 Déc 2021
L’expert-comptable salarié doit prendre contact avec la Cavec dès son inscription à l’Ordre.
Votre affiliation est officielle dès lors que la Cavec a reçu la Déclaration d'affiliation dûment remplie et tamponnée par l’Ordre (le tampon est obligatoire). Vous pouvez nous la transmettre via le bordereau d'affiliation en ligne.
C’est l’employeur qui a ensuite la responsabilité de déclarer ses salariés experts-comptables.
Pour rappel : le Président de SAS ou de SASU est considéré comme salarié.
Les dispositions réglementaires
Article L 642-4 du code de la Sécurité sociale
L'inscription au Tableau de l'Ordre en qualité d'Expert-comptable comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'Allocation Vieillesse des Experts-Comptables, même en cas d'affiliation au régime Général de la Sécurité sociale.
Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel, lorsque celui-ci est affilié au régime Général de la Sécurité sociale.
L'article 29 de la loi de Financement pour la Sécurité sociale de 2012 est venu supprimer la double cotisation au régime de base, pour les experts-comptables salariés. Depuis le 1er janvier 2012, les experts-comptables salariés ne sont plus soumis au paiement des cotisations du régime de base et du régime de prévoyance. Ils cotisent uniquement au régime complémentaire de la Cavec.
