La Cavec est la caisse de retraite des experts-comptables inscrits à l’Ordre et des Commissaires aux comptes exerçant leur profession à titre indépendant.

Toutes les personnes qui ont le statut suivant sont affiliées à la Cavec :

• Toutes les personnes qui exercent ou ont exercé la profession de :
  • Expert-comptable, et ce, dès le premier jour du trimestre civil suivant leur inscription à l’une des sections du tableau de l’Ordre, même en cas d’affiliation au régime général de la sécurité sociale,
  • Commissaire aux comptes inscrit dans une Compagnie Régionale de Commissariat aux Comptes, exerçant à titre individuel ou en qualité d’associé ayant le statut de TNS (Travailleur Non Salarié) ;
• Les personnes autorisées à exercer la profession d’expert-comptable en application des articles 26, 27 et 27 bis de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 ;
• Les Experts de justice agréés par la Cour de cassation ou inscrits près une Cour d’appel et ayant été précédemment affiliés à la CAVEC, et qui, à ce titre, bénéficient ou sont appelés à bénéficier du livre VI, titre IV, du Code de la sécurité sociale et de ses dispositions d’application ;
• Les conjoints ou les partenaires liés à l’adhérent par un pacte civil de solidarité qui ont opté pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé au sens des articles L. 121-4 et L. 121-8 du Code de commerce.

Affiliation et déclenchement des cotisations

L’inscription à l’Ordre ou à la Compagnie (dans le cas d’un exercice libéral de la seule profession de commissaire aux comptes) signifie votre affiliation de droit à la Cavec et déclenche immédiatement les cotisations, même si vous ne faites état d’aucune activité.
La date d’effet est le premier jour du trimestre civil qui suit l’inscription à l’Ordre (ou à la Compagnie).

Pour rappel : le Président de SAS ou de SASU est considéré comme salarié.

Pour vous affilier, cliquez ici

L’inscription à l’Ordre

L’inscription à l’Ordre est une démarche qui vous appartient. Le Conseil de votre région tient des sessions d’inscription au Tableau; il suffit de vous adresser à lui pour engager une procédure d’enregistrement. Il s’ensuivra, légalement, l’obligation de cotiser à la caisse de retraite de votre section professionnelle : la Cavec.
Selon le Code de la Sécurité sociale, vous disposez d’un mois pour vous déclarer à votre section professionnelle.

La protection sociale du professionnel libéral

Le professionnel libéral doit prévoir qu’il paie sur ses revenus professionnels libéraux l’ensemble des cotisations sociales obligatoires qui lui assurent en retour une protection sociale. C’est le lieu de votre activité qui détermine votre rattachement au régime de Sécurité sociale français et non la localisation de son siège social.

Vos contributions sociales (et les guichets qui en relèvent) sont les suivantes :

• Allocations familiales : URSSAF
• CSG, CRDS et CASA : URSSAF
• Retraite et invalidité-décès : Cavec
• Assurance maladie : Sécurité sociale des Indépendants
• Formation professionnelle : URSSAF

En acquittant vos cotisations sociales, vous êtes en droit d’avoir :

• le paiement de prestations par votre CAF : compensation des charges familiales, handicap, logement, précarité;
• le remboursement de vos frais maladie et/ou maternité;
• le paiement de votre retraite;
• le versement éventuel d’une pension d’invalidité, d’un capital décès, d'une rente enfant à vos proches;
• action sociale et médecine préventive;
• formation professionnelle continue.