Je deviens libéral, quelles sont les formalités à accomplir?

L'employeur doit informer la Cavec des changements de statut.

Un formulaire joint à l'appel de cotisations permet à l'employeur de déclarer les modifications relatives aux experts-comptables salariés dans sa structure (entrées, sorties, options, changements de statuts).

Un expert-comptable exerçant sous forme libérale envisage de passer sous statut salarié. Cette décision va-t-elle avoir une influence sur l’âge à partir duquel il pourra prendre sa retraite?

Quel que soit le statut, la règle reste la même :

• à partir de 60 ans, avec le taux plein à 65 ans pour le régime complémentaire,
• à partir de 60 ou 62 ans (en fonction de son âge de naissance) et sous réserve d’avoir atteint le nombre de trimestres requis pour le régime de base.

Par contre, ce changement aura un impact sur le niveau de ses cotisations et donc sur son rythme d’acquisition de droits.

Un salarié a-t-il le choix de sa classe de cotisation ?

Il a un choix restreint. Un salarié peut cotiser en classe C ou D au régime complémentaire. Le changement de classe peut se faire selon la déclaration de l'employeur.

Quelle est la répartition employeur/salarié ?

L’employeur règle 60 % des cotisations et les 40 % restants sont à la charge du salarié.

Si un expert-comptable sort en cours d'année, comment sont calculées les cotisations?

Les cotisations étant dues au trimestre, toute cotisation d’un trimestre commencé est appelée intégralement auprès de l’employeur.

Un expert-comptable est salarié et a des revenus de gérance accessoire, à quel titre va-t-il cotiser à la Cavec ?

Un expert-comptable, ayant des revenus de gérance, même accessoires, est redevable à titre personnel de ses cotisations. Ces cotisations sont alors établies selon les mêmes règles que pour les experts libéraux.

Qui paye les cotisations de l’expert-comptable salarié ?

Les cotisations des experts-comptables inscrits à l’Ordre et exerçant sous forme exclusivement salariée sont dues par l’employeur. Celui-ci prend à sa charge 60 % des cotisations et précompte sur le bulletin de paie de son employé les 40 % restant, à l’instar des cotisations AGIRC et ARRCO. En début d’année, la Cavec adresse un bordereau récapitulatif à chaque employeur afin de valider ou de modifier les cotisations appelées sur le précédent exercice.

ATTENTION : L’employeur de l’expert-comptable ne doit verser que les cotisations des experts-comptables exclusivement salariés. L’expert-comptable exerçant à titre indépendant, même de façon accessoire, doit régler ses cotisations personnellement et ne bénéficie pas de la prise en charge par l’employeur.