Toutes les décisions votées par le Conseil d’administration de la Cavec ne deviennent applicables qu’après approbation de l’autorité de tutelle.

Les caisses et les régimes de retraite sont instaurés par décrets : toute modification des statuts nécessite donc l’approbation explicite de la tutelle et passe par des arrêtés des ministères compétents.
Dans le cadre du fonctionnement courant, le procès verbal des décisions du Conseil d’administration est adressé à la Mission Nationale de Contrôle pour validation.

L’encadrement de l’activité de la Cavec

• les budgets sont soumis à l’approbation explicite de l’autorité compétente de l’État;
• la Cavec est soumise aux vérifications de la MNC (Mission Nationale de Contrôle) et au contrôle de la Cour des comptes;
• la Cavec est soumise à la réglementation des marchés publics.

La CAVEC est, en outre, soumise à un exercice de certification de ses comptes.