comment payer vos cotisations?

Dématérialisation des paiements

La dématérialisation de la déclaration des revenus professionnels et du paiement des cotisations sociales pour tout travailleur indépendant devient obligatoire quels que soient les revenus.
Réglez vos cotisations 2020 par télérèglement, sur votre espace sécurisé Ma Cavec en ligne, ou optez pour le prélèvement mensuel automatique en 12 mensualités, sur votre espace sécurisé Ma Cavec en ligne.

Plusieurs moyens existent pour payer vos cotisations :

Par prélèvement mensuel automatique

Vous pouvez dès à présent régler vos cotisations par prélèvement mensuel automatique en ligne sur votre espace sécurisé Ma Cavec en ligne.
Le prélèvement automatique est un mode de paiement sûr, simple et économique. Il vous permet d’échelonner ce paiement jusqu’en décembre.
Jusqu’à la déclaration de vos revenus N-1, le prélèvement est calculé à raison d’un douzième de la cotisation de l’année précédente, hors régularisation.
En pratique, il vous suffit de vous connecter sur votre compte "Ma Cavec en ligne", rubrique Paiement en ligne et d’opter pour le prélèvement en signant le mandat de prélèvement grâce à la signature électronique.

Par télépaiement ou par carte bancaire

En pratique, il vous suffit de vous connecter sur "Ma Cavec en ligne", rubrique Paiement en ligne et d’opter pour le télérèglement ou le paiement par carte bancaire.

quand payer vos cotisations?

Pour le TNS

Si vous n'êtes pas en prélèvement

Lorsque vous n'êtes pas en prélèvement, un appel d'acompte de cotisations est mis en ligne sur votre espace sécurisé Ma Cavec en ligne début avril 2020 pour un paiement au 30 avril 2020. Il correspond à la moitié de votre cotisation 2019.

L'appel de cotisations est mis en ligne sur votre espace Ma Cavec en ligne au plus tard en septembre 2019 pour un paiment au 30 septembre 2020.  Il correspond à la cotisation exigible en 2020, calculée sur vos revenus 2019, déduction faite de votre premier versement.

En 2020, les modalités de paiement sont modifiées en raison de la crise liée au Covid-19 :

Pour les affiliés exerçant en libéral et qui ne sont pas en prélèvement mensuel automatique. Les cotisations 2020 seront appelées en une fois et payables au 30 septembre 2020. Le paiement pourra toutefois être étalé par échéances libres, jusqu’au 31 décembre 2020 en un ou plusieurs télérèglements.

Pour ceux qui souhaitent régler tout ou partie du montant de leurs cotisations avant le 30 juin 2020, le document d’acompte sera disponible sur Ma Cavec en ligne dès le 15 mai 2020.
Le solde des cotisations 2020 sera disponible dès connaissance des revenus 2019, soit à partir de juillet 2020.

Ceux qui le souhaitent pourront demander à étaler le paiement de leurs cotisations 2020 par prélèvement mensuel automatique jusqu’en juin 2021. (En faisant une demande aux services de la Cavec via Ma Cavec en ligne, dès réception de leur appel de cotisations et avant le 30 septembre 2020). Le prélèvement sera définitif et donc également effectif pour le paiement des cotisations 2021, dès janvier 2021.

Si vous êtes en prélèvement mensuel automatique

Vous réglez en 12 mensualités, de janvier à décembre. Jusqu’à la déclaration de vos revenus N-1, le prélèvement est calculé à raison d’un douzième de la cotisation de l’année précédente, hors régularisation.  Il est ensuite ajusté en fonction de la cotisation calculée sur vos revenus N-1.

En 2020, les modalités de paiement sont modifiées en raison de la crise liée au Covid-19 :

Pour les affiliés exerçant en libéral et qui sont en prélèvement mensuel automatique, 

En sus de la suspension des prélèvements d’avril et mai 2020, la Cavec a décidé de suspendre le prélèvement du mois de juin 2020. Les prélèvements reprendront à compter de juillet 2020 pour s’achever en décembre 2020.
Dès connaissance des revenus 2019, l’appel de cotisations sera émis et les mensualités seront ajustées en fonction des revenus 2019 (à partir de juillet 2020).

Ceux qui le souhaitent pourront demander à la Cavec (dès réception de l’appel de cotisations) d’étaler leurs cotisations jusqu’en juin 2021 par prélèvement mensuel automatique (en faisant une demande aux services de la Cavec via Ma Cavec en ligne avant le 30 septembre 2020).

Par contre, ceux qui souhaitent régler tout ou partie des mensualités d’avril, mai et juin, peuvent le faire en télérèglement, via Ma Cavec en ligne, rubrique « Paiement en ligne ».

 (Le prélèvement du mois de mars 2020, dont la date du déclenchement de l'opération était antérieure aux annonces du gouvernement, n’a pu être reporté).

Pour le conjoint collaborateur

Les cotisations du conjoint collaborateur doivent faire l’objet d’un paiement distinct de celles du professionnel aux mêmes dates d’échéance. Le versement de la cotisation du conjoint collaborateur ne fait pas obstacle à celui de la cotisation facultative de conjoint du régime de retraite complémentaire par le professionnel.

En vous connectant sur votre compte sécurisé «Ma Cavec en ligne» vous pouvez régler en ligne et obtenir les documents liés au paiement de vos cotisations : acompte, appel de cotisations, attestation fiscale, attestation à jour de cotisations.

Non-paiement des cotisations et majorations de retard

Le non-paiement de la cotisation ou fraction de cotisation entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la cotisation ainsi que l’application d’une majoration de 5 %. Cette majoration est augmentée 0,2% du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d’exigibilité de la cotisation.