Les revenus pris en compte

La Cavec établit ses appels de cotisation au regard de vos revenus d'activité provenant des activités non salariées de l’année "N-1" pour tous les régimes, tels qu’ils sont retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu tel que défini par l’article L.131-6 du Code de la sécurité sociale.
Les dividendes distribués lors de cette année de référence sont réintégrables dans l’assiette des cotisations sociales des professionnels libéraux quelle que soit la forme de la société.

L’assiette sociale comprend également :

• le report des déficits antérieurs,
• les allégements fiscaux accordés pour les nouvelles entreprises,
• les loyers perçus dans le cadre des locations gérance dès lors que le professionnelcontinue d’exercer une activité professionnelle libérale dans le fonds loué,
• les primes facultatives versées dans le cadre de la loi « Madelin ».
   

Chaque année, l’affilié doit déclarer à la CAVEC ses revenus d’activités non salariées non agricoles de l’exercice précédent avant la date limite fixée par arrêté et, sur demande de la Caisse, en justifier.

En l’absence de déclaration, la cotisation est appelée dans la classe la plus élevée. Cette cotisation est appelée à titre provisoire.

Le cotisant reste tenu de fournir les justificatifs de revenus nécessaires au calcul définitif des cotisations.

En cas d’activité ayant engendré un revenu d’activité nul, déficitaire ou inexistant sur le précédent exercice, la cotisation de l’année est appelée en classe A.