Comme cela a été annoncé, la CAVEC, dans l’intérêt de ses ressortissants, a pris différentes mesures (*) concernant notamment :
- L’ouverture de la classe A (ou B sur option) pour les nouveaux affiliés salariés sous certaines conditions (article 3 des statuts du régime complémentaire)
- L’extension du délai de déclaration de la cessation d’activité pour le bénéfice des indemnités journalières (article 22 des statuts du régime invalidité décès)
Ces dispositions ont été validées à la fois par la commission des statuts de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), les conseils d’administration de la CAVEC et de la CNAVPL.
Toutefois, la Direction de la Sécurité Sociale, notre administration de tutelle, nous contraint à suspendre l’application de ces mesures au motif qu’elle n’a pas publié dans des délais normaux les arrêtés qu’elle estime nécessaires pour leur entrée en vigueur.
Nous regrettons cette position et cette situation.
Nous sommes mobilisés pour que ce problème trouve rapidement une solution.
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(*) Les mesures votées et pendantes devant la Direction de la Sécurité sociale sont les suivantes :
Par les votes du conseil d’Administration de la CAVEC du 30 novembre 2021 et du Conseil d’administration de la CNAVPL du 09 décembre 2021
- Mise en conformité du mode de fonctionnement des commissions
- Evolution des modalités de règlement des cotisations
- Evolution des modalités d’attribution des prestations
- Evolution des délais pour l’ouverture de certaines prestations dont les indemnités journalières
Par les votes du conseil d’Administration de la CAVEC du 29 mars 2022 et du Conseil d’administration de la CNAVPL du 07 avril 2022
- Mise à jour et évolution de la partie 1 des statuts portant sur la CAVEC, sa gouvernance et son fonctionnement
Par les votes du conseil d’Administration de la CAVEC du 30 novembre 2022 et du Conseil d’administration de la CNAVPL du 08 décembre 2022
- Ouverture d’un nouveau mode de calcul des cotisations pour les professionnels salariés, nouveaux inscrits, pendant leurs quatre premiers trimestres d’inscription à la CAVEC
