Découvrez les nouvelles dispositions statutaires ! La Cavec a inscrit dans ses statuts plusieurs dispositions qui rendent le régime de retraite complémentaire encore plus attractif. L’arrêté portant approbation des nouvelles dispositions statutaires a été publié au Journal Officiel le 6 juillet 2025, renforçant ainsi le régime de retraite complémentaire. Décryptage.
Le 2 juillet 2024, le Conseil d’administration de la Cavec votait à l’unanimité plusieurs modifications importantes des statuts de la Caisse, attribuant à ses affiliés de nouveaux droits. S’agissant d’un changement statutaire, ces mesures étaient soumises à l’approbation des autorités de tutelle : d’une part le Ministère de la santé et de l’accès aux soins, d’autre part le Ministère de l’économie et des finances. Celles-ci viennent juste d’officialiser leur validation, accusant un retard conséquent par rapport aux délais usuels. Les modifications statutaires relèvent pour l’essentiel d’une transcription dans notre régime complémentaire des dispositions les plus favorables instaurées par la dernière réforme des retraites, en avril 2023.
Une surcote améliorée
Un expert-comptable ou un commissaire aux comptes peut parfaitement prolonger son activité après 65 ans, l’âge du taux plein en vigueur à la Cavec. Dès 65 ans et 3 mois, il obtiendra alors une majoration de sa retraite complémentaire.
Jusqu’à présent, la surcote s’élevait à 0,75 % par trimestre entier travaillé au-delà de 65 ans. Suite à l’arrêté et à compter des liquidations du 1er octobre 2025, elle est portée à 1,25 % : le total des surcotes ne peut excéder 25 % du montant de la pension perçue au titre de la Cavec. Par exemple, si vous travaillez encore pendant 4 trimestres complets, après votre 65ème anniversaire, votre retraite complémentaire sera majorée de 5 % (4 x 1,25 %), contre 3 % (4 x 0,75 %) auparavant.
La Cavec a ainsi aligné son dispositif de surcote sur celui qui s’applique à la retraite de base, également majorée de 1,25 % par trimestre supplémentaire depuis la réforme des retraites d’avril 2023.
Un cumul emploi-retraite porteur de nouveaux droits
« Plus de 2000 consœurs et confrères exercent aujourd’hui une activité au titre du cumul-emploi retraite (CER). Une partie non négligeable de nos affiliés va donc bénéficier des évolutions que nous apportons au dispositif, dans le prolongement de la dernière réforme des retraites », indique Michel Giordano, président de la Commission relations publiques et communication de la Cavec.
Cette réforme, en effet, a renforcé l’attrait du CER en permettant l’acquisition, depuis le 1er janvier 2023, de droits à retraite dans le régime de base. Auparavant, les utilisateurs du dispositif cotisaient à fonds perdu (« cotisation de solidarité »). Désormais, l’activité qu’ils exercent en cumul avec leur retraite déclenche, à son arrêt, une nouvelle liquidation et le versement d’une seconde pension de base. Celle-ci est cependant limitée. Son montant annuel ne peut dépasser 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 2355 € en 2025.
La Cavec a décidé d’intégrer dans ses statuts un mécanisme similaire pour le régime de retraite complémentaire. Le cumul emploi-retraite génère des points de retraite complémentaire (pour l’affilié qui remplit les conditions d’un cumul emploi-retraite intégral), qui seront validés chaque année en fonction du revenu et au maximum jusqu’à la classe D, qui valide 444 points par an. Ce qui équivaut en 2025, à un complément de pension de 609 € par année. Le montant annuel de cette deuxième pension ne sera pas plafonné.
Une majoration pour trois enfants et plus
En avril 2023, la réforme des retraites a étendu aux professions libérales la majoration de 10 % de la pension de base pour les assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants. La Cavec a transposé cette mesure dans ses statuts : les affiliés de la caisse, bénéficiaires de la majoration pour 3 enfants et plus dans le régime de base, recevront pour les futures liquidations (à compter du 1er octobre 2025) également une retraite complémentaire bonifiée de 10 %.
