A partir du 1er janvier 2026, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants (1)sont calculées sur la base d’une assiette profondément remaniée. La CAVEC a modifié la structure de ses cotisations pour limiter les effets négatifs de cette réforme.
C’est un changement majeur pour la gestion comptable et la protection sociale des travailleurs indépendants (1). Avant le 1er janvier 2026, leurs prélèvements sociaux étaient assis sur deux assiettes distinctes. Les cotisations génératrices de droits individuels – principalement retraite et maladie – se calculaient à partir du chiffre d’affaires diminué des charges d’exploitation, des cotisations sociales et de la part déductible de CSG. La CSG/CRDS reposait sur une assiette plus large, soit le chiffre d’affaires diminué des seules charges d’exploitation et de la CSG déductible.
«Autrement dit, un indépendant payait proportionnellement plus de prélèvements non contributifs (CSG/CRDS) qu’un salarié, et moins de cotisations créatrices de droits individuels (maladie et surtout retraite). Le législateur a souhaité réduire cette inégalité de traitement, et simplifier le dispositif, en créant une assiette unique, qui augmente la part des cotisations porteuses de droits et diminue la part de CSG/CRDS», résume Michel Giordano, président de la commission relations publiques et communication de la CAVEC.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a en effet instauré de nouvelles règles de calcul, applicables à partir du 1er janvier 2026. Les cotisations et contributions sociales reposent désormais sur une assiette commune, déterminée en deux étapes : du chiffre d’affaires sont retranchées les charges d’exploitation (hors cotisations sociales et CSG déductible); à ce revenu dit «superbrut» est ensuite appliqué un abattement forfaitaire de 26 %, qui remplace la soustraction des cotisations sociales et de la CSG déductible, pratiquée dans l’ancien système. L’abattement de 26 % ne peut être inférieur à 1,76 % du PASS (828,96 € en 2025) ni supérieur à 130 % du PASS (61 230 € en 2025). « Il existait des méthodes plus simples pour obtenir le même impact. En effet, se déconnecter d’un résultat réel, introduire un archaïsme tel que la notion de forfait en créant un nouveau concept est source de nouveaux contentieux d’autant qu’intrinsèquement un forfait génère des inégalités » ajoute Michel Giordano.
La réforme de l’assiette sociale a créé de nouvelles inégalités
« Le nouveau système fait deux «victimes» : d’une part les plus hauts revenus, dont les cotisations sociales réelles dépassent l’abattement de 26 %, et dont l’assiette sociale sera donc plus large qu’auparavant; d’autre part, étonnamment, les plus bas revenus, tenus de s’acquitter d’un minimum de cotisations au titre de la vieillesse et d’autres risques. Ce minimum contributif s’avérant le plus souvent supérieur au montant des cotisations résultant de la nouvelle assiette, il annule ici le bénéfice de la réforme », explique Michel Giordano.
Dans ses fiches mesures, préparatoires au PLFSS 2024, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a fait le même constat, en juin 2023 : « L’application d’un tel abattement (de 26 %, ndlr) risquerait d’emporter, à barèmes inchangés, des effets inopportuns aux points extrêmes de la distribution des revenus des travailleurs indépendants concernés ». L’analyse est cependant restée lettre morte.
La CAVEC a identifié un autre vecteur d’inégalité, cette fois entre catégories de travailleurs indépendants. S’applique à tous, en effet, un abattement standard de 26 %, censé représenter les cotisations vieillesse, maladie-maternité, invalidité-décès et famille, alors que les taux réels sont très disparates d’une profession libérale à l’autre. Ici encore, l’inconvénient avait été pointé, entre autres par le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Dans son rapport de septembre 2020, l’organisme relève qu’une telle réforme «n’est pas immédiatement applicable aux indépendants exerçant une profession libérale, compte tenu de l’extrême hétérogénéité des cotisations d’assurance vieillesse définies par les sections professionnelles; une évolution préalable des barèmes devrait alors être envisagée». La critique, pas plus que celle de la DSS sur les inégalités au sein d’une même catégorie, n’a fait dévier le projet de sa ligne uniformisante.
Les déséquilibres pourraient s’accroître au fil du temps. L’abattement de 26 % n’est en effet pas destiné à bouger, tandis que les taux de cotisation, dans un contexte démographique et budgétaire peu favorable, s’inscrivent dans une tendance à la hausse. La nouvelle assiette sociale pourrait ainsi devenir moins appétissante, plus chargée en prélèvements que l’ancienne. « Nous courons ici le risque que les professionnels à haut revenu, constatant l’écart grandissant entre l’abattement et la réalité de leurs cotisations, opèrent un changement de statut juridique, avec pour effet un déséquilibre des régimes par répartition : les petits revenus de demain payant pour les droits acquis hier et aujourd’hui par les plus aisés », analyse Michel Giordano.
Compenser les impacts négatifs de la réforme
Dans ce contexte réglementaire contraignant, élaboré sans consultation préalable des caisses de retraite, la CAVEC a réagi d’abord en alignant ses classes de cotisation sur les seuils équivalents dans la nouvelle assiette. Les affiliés restent ainsi dans la classe où ils cotisaient avant la réforme, en retraite complémentaire comme au régime invalidité-décès. La CAVEC a par ailleurs créé une neuvième classe de cotisation, pour les assiettes sociales (dans le nouveau système) supérieures à 181 208 €. Cet étage supplémentaire rehausse significativement le plafond de points de retraite complémentaire attribuables sur une année – de 1500 points dans l’ancienne grille à 1841 points dans l’édition 2026. Par ailleurs il élargit les possibilités et la portée d’une cotisation en classe supérieure, dans le cadre d’une préparation et d’une optimisation de sa retraite future.
Au total, tous paramètres confondus, la nouvelle structure élaborée par la CAVEC produit un gain net de revenu, quelle que soit la classe de cotisation. Prenons l’exemple d’un expert-comptable en gérance majoritaire. Pour une assiette sociale de 81454 €, il économisera 2765 € en CSG/CRDS, 91 € en impôt sur le revenu (2), versera un supplément de 1639 € en cotisations sociales porteuses de droits individuels, acquerra pour l’année un surplus de 88 € en droits à retraite de base et complémentaire. Le tout pour un gain net de 1305 €, soit 1,60 % de son assiette sociale. Selon les classes de cotisation, les gains nets vont de 1,23 % (pour la nouvelle classe I) à 2,40 % (en classe A).
« Nous avons travaillé dans le plus fin détail des études actuarielles et des simulations financières pour parvenir à une grille homogène, juste, efficace, qui offre toujours à nos cotisants l’un des meilleurs rendements de la place et garantisse sur la durée l’équilibre de notre régime », résume Michel Giordano.
Créée et gouvernée par experts-comptables pour des experts-comptables, la CAVEC peut compter sur les expertises de la profession pour protéger la retraite de ses affiliés.
Découvrez les nouvelles tranches et classes de cotisations pour 2026
- (1) hors auto-entrepreneurs
- (2) simulation réalisée pour un foyer fiscal comportant un couple et deux enfants
