Quand et comment payer vos cotisations
Pour le TNS
Par prélèvement mensuel automatique
Vous réglez en 12 mensualités, de janvier à décembre. Jusqu’à la déclaration de vos revenus N-1, le prélèvement est calculé à raison d’un douzième de la cotisation de l’année précédente, hors régularisation. Il est ensuite ajusté en fonction de la cotisation calculée sur vos revenus N-1.
En pratique, il vous suffit de vous connecter sur votre compte « Ma Cavec en ligne », rubrique Paiement en ligne et d’opter pour le prélèvement en signant le mandat de prélèvement grâce à la signature électronique.
Par télépaiement ou par carte bancaire
Un appel d’acompte de cotisations est mis en ligne sur votre espace sécurisé Ma Cavec en ligne début avril pour un paiement au 30 avril. Il correspond à la moitié de votre cotisation de l’année précédente.
L’appel de cotisations est mis en ligne sur votre espace Ma Cavec en ligne lorsque vos revenus N-1 sont connus, au plus tard en septembre pour un paiement au 30 septembre. Il correspond à la cotisation exigible, calculée sur vos revenus N-1, déduction faite de votre premier versement.
En pratique, il vous suffit de vous connecter sur « Ma Cavec en ligne », rubrique Paiement en ligne et d’opter pour le télérèglement ou le paiement par carte bancaire.
Pour le conjoint collaborateur
Les cotisations du conjoint collaborateur doivent faire l’objet d’un paiement distinct de celles du professionnel aux mêmes dates d’échéance. Le versement de la cotisation du conjoint collaborateur ne fait pas obstacle à celui de la cotisation facultative de conjoint du régime de retraite complémentaire par le professionnel. En vous connectant sur votre compte sécurisé «Ma Cavec en ligne» vous pouvez régler en ligne et obtenir les documents liés au paiement de vos cotisations : acompte, appel de cotisations, attestation fiscale, attestation à jour de cotisations.
Bon à savoir
La dématérialisation de la déclaration des revenus professionnels et du paiement des cotisations sociales pour tout travailleur indépendant est obligatoire quels que soient les revenus.
Réglez vos cotisations par télérèglement ou carte bancaire, sur votre espace sécurisé Ma Cavec en ligne, ou optez pour le prélèvement mensuel automatique en 12 mensualités, sur votre espace sécurisé Ma Cavec en ligne.
Le non-paiement de la cotisation ou fraction de cotisation entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la cotisation ainsi que l’application d’une majoration de 5 %. Cette majoration est augmentée 0,2% du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d’exigibilité de la cotisation.