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Les indemnités journalières

Bénéficiaires, modalités, montant, démarches

Qui peut être indemnisé ?

Des indemnités journalières sont accordées sur demande, au cotisant qui exerce à titre indépendant, temporairement incapable d’exercer l’activité d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes pour cause de maladie ou d’accident (à l’exclusion des accidents survenus du fait de guerre).
Pour percevoir des indemnités journalières, le cotisant doit être à jour de ses cotisations du régime prévoyance, ne pas être radié, ne pas être salarié, ne pas toucher sa pension de retraite et ne pas avoir d’activité rémunérée sous quelque forme que ce soit.

À compter de quand pouvez-vous être indemnisé ?

Si vous êtes à jour de vos cotisations de prévoyance, les indemnités journalières sont attribuées à partir du 91e jour consécutif qui suit le début de l’incapacité d’exercer. Si vous ne l’êtes pas, le bénéfice des indemnités journalières ne prend effet qu’à partir du 31e jour suivant la date de règlement de l’intégralité des cotisations du régime.

Quand et comment faut-il déclarer sa cessation temporaire d’activité ?

Quand ?

Au plus tôt. Vous devez effectuer la déclaration de cessation d’activité avant la fin du 3e mois suivant votre premier arrêt de travail. Toute déclaration postérieure à ce terme n’ouvrira de droits qu’à compter du 1er jour du mois civil suivant cette déclaration.

Comment ?

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical précisant la date de l’arrêt de travail, le motif et la durée probable de l’incapacité temporaire totale. Vous devez l’envoyer à cette adresse précise :

CARCDSF – Service indemnités journalières de la Cavec
50, avenue Hoche – 75381 Paris CEDEX 08

En retour, un dossier vous sera adressé. Vous devrez le retourner dûment rempli et accompagné des justificatifs demandés à la CARCDSF – Service indemnités journalières de la Cavec à l’adresse ci-dessus.

Montant et modalités de paiement de vos indemnités journalières

Le montant des indemnités journalières s’élève à 90 € bruts par jour à compter du 91e jour d’arrêt consécutif, quelle que soit la classe de cotisation dans laquelle vous cotisez au régime prévoyance. Pour les conjoints collaborateurs, le montant des indemnités journalières est réduit dans les mêmes proportions que les options choisies.
L’indemnité journalière est payable mensuellement à terme échu, sous réserve de la présentation d’un certificat médical constatant la continuité de l’incapacité totale d’exercice et, chaque mois, d’une attestation sur l’honneur de n’avoir effectué aucun acte relevant de l’exercice de la profession d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes, ni aucun travail rémunéré sous quelque forme que ce soit durant la période d’incapacité.

Durée et versement de vos indemnités journalières

La durée de versement des indemnités journalières ne peut excéder 36 mois ou une période cumulée de 1 095 jours.

Cessation des indemnités journalières

Le versement des indemnités journalières cesse :

  • en cas de reprise de l’activité, même partielle ;
    après une période continue de 36 mois ou une période cumulée de
    trois fois 365 jours à partir de la date d’effet de la prestation ;
  • en cas de radiation du régime prévoyance dont la couverture est
    annuelle ;
  • en cas de liquidation d’une prestation par la Cavec ;
  • sur décision de la commission d’inaptitude qui statue :
    ‑ sur l’incapacité professionnelle totale permanente ou sur la reconnaissance de l’inaptitude pour les adhérents atteignant l’âge légal minimal d’ouverture des droits à la retraite ;
    ‑ sur les conditions de reprise de l’activité professionnelle ;
  • en cas de décès du bénéficiaire.

Le contrôle de la cessation d’activité

L’affilié en arrêt de travail doit fournir toutes justifications demandées par le Service indemnités journalières de la Cavec.
La Caisse est autorisée à déléguer à tout moment son médecin-conseil ou tout autre médecin mandaté auprès de l’intéressé. L’affilié peut, lors de cette visite dont il aura été préalablement informé, se faire assister, à ses frais, d’un médecin de son choix. En cas de désaccord, la procédure d’expertise est diligentée selon les dispositions réglementaires prévues par le Code de la Sécurité sociale.

En cas de rechute

Lorsqu’un nouvel arrêt de travail pour la même pathologie survient dans un délai inférieur à un an, le délai de carence est de 14 jours (sauf s’il y a moins de 72h entre deux arrêts). Le certificat d’arrêt de travail doit parvenir à la CARCDSF – Service indemnités journalières de la Cavec, au plus tard dans les 14 jours qui suivent le début de ce nouvel arrêt.

Bon à savoir

En cas d’incapacité d’exercice de plus de 6 mois, vous pouvez être exonéré du paiement des cotisations du régime de retraite de base avec attribution de 4 trimestres et 400 points de retraite, ainsi que du régime de retraite complémentaire avec attribution de 48 points de retraite. La cotisation du régime de prévoyance reste due en intégralité. La demande doit être adressée à la Cavec, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’exercice pour lequel elle est présentée.