Cet article, réalisé par Pierre-Yves Lagarde pour la Cavec décrypte la réforme du calcul d’assiette des cotisations et contributions sociales des non-salariés, appliquée à l’expert-comptable. Il chiffre les effets cumulés de la réforme et du nouveau barème Cavec, entré en vigueur au 1er janvier 2026.
Quatre questions structurent l’analyse :
- Ce qu’on nous a promis : les engagements de la réforme.
- Ce qui est tenu, ce qui ne l’est pas : le match promesses/réalité.
- Ce qui change en 2026 : parcours déclaratif refondu pour l’expert-comptable, selon qu’il est gérant majoritaire, BNC ou micro-BNC.
- Combien ça coûte : simulations à 100, 200, 300 et 400 K€ de coût entreprise.
Réforme du calcul de l’assiette TNS, applicable depuis 2025.
Bilan opérationnel pour l’expert-comptable : deux promesses tenues (baisse CSG et CRDS, hausse cotisations retraite), deux promesses cassées (promesse de l’assiette unique rompue par l’épargne salariale, promesse du « tous gagnants » rompue par l’abattement de 26 % plafonné à 1,3 PASS = 62 478 € en 2026).
Combinée au nouveau barème Cavec, la réforme est favorable à 100 K€, modérément défavorable à 200 K€, nettement défavorable au-delà (jusqu’à −8 500 € de net annuel à 400 K€).
Trois seuils à mémoriser : 1,3 PASS pour le plafond d’abattement, 5 PASS pour le seuil de plafonnement de l’abattement de 26 % et 200 K€ environ de coût entreprise pour que la perte de revenu net avant impôt dépasse 1 000 €.
1. Le super brut : une assiette unique non systématique
La réforme remplace la double assiette par un super brut unique, abattu de 26 % avec plafonnement à 1,3 PASS (62 478 € en 2026). Sur le papier, il s’agit d’une simplification nette. En pratique, on note deux exceptions principales, l’épargne salariale et les revenus de remplacement, qui renvoient toujours à une double assiette, celle des cotisations sociales et celle des contributions sociales (CSG et CRDS). Cette unification constitue une simplification théorique, dont la portée doit être nuancée en pratique.
Le super brut est la somme de :
- la rémunération nette avant IR ;
- les cotisations obligatoires + facultatives + CSG et CRDS ;
- l’épargne salariale ;
- les avantages personnels ;
- les dividendes assujettis à charges sociales.
L’assiette sociale = super brut − abattement (26 %, plafonné à 62 478 € en 2026). Cette assiette unique sert en théorie au calcul des cotisations sociales et des contributions sociales.
| À retenir • Le super brut est un nouveau référentiel : il intègre les cotisations dans la base de calcul. • L’abattement 26 % est plafonné à 1,3 PASS = 62 478 € en 2026 (cf. section 2). • L’unicité d’assiette tombe dès qu’il y a épargne salariale, notamment (cf. section 3). |
Avant la réforme, deux assiettes coexistaient : une pour les cotisations sociales (rémunération imposable + cotisations facultatives + dividendes assujettis), une pour les contributions sociales (la précédente + cotisations obligatoires hors formation professionnelle). Il s’agissait d’un calcul circulaire, avec une lisibilité médiocre pour le cotisant.
Après la réforme, il ne reste qu’une seule assiette. Le législateur a donc tenu sa promesse formelle : un super brut, un abattement, une assiette. Mais l’unicité formelle ne se retrouve pas systématiquement dans la pratique. La documentation Urssaf publie des rubriques d’ajustement pour gérer les cas particuliers… autant de retours partiels à la pluralité.
2. Abattement plafonné : un seuil de rupture à 5 PASS
L’abattement est plafonné à 130 % du PASS, soit 62 478 € en 2026.
Cela entraîne trois conséquences mécaniques :
- Le plafond d’abattement est atteint dès que le super brut dépasse 5 PASS, soit 240 300 € en 2026.
- Au-delà, la base sociale ne diminue plus de 26 % du super brut.
- Comme le super brut intègre les cotisations, certaines cotisations restent dans la base et génèrent à leur tour des cotisations – d’où l’expression « cotiser-sur-cotisations ».
| Exemple chiffré – super brut 350 000 € • Sans plafonnement : abattement = 91 000 € (350 000 × 26 %). Base sociale = 259 000 €. • Avec plafonnement à 62 478 € : base sociale = 287 522 €. • Le taux réel de l’abattement est de 17,85 % (62 478 / 350 000). • À taux moyen 20 % (Cavec + URSSAF), le surcoût annuel est d’environ 5 700 €. |
Cet effet notable était absent de la communication officielle au moment du vote. Pour l’expert-comptable à hauts revenus, c’est donc la première mauvaise surprise. Le seuil de 5 PASS sépare les experts-comptables assez « neutres » dont le super brut est inférieur à 240 300 €, de ceux qui sont pénalisés par la réforme, avec un super brut supérieur à 240 300 €.
| En pratique – simulation et conseil • Repérer le super brut en début d’année. Si > 240 300 €, anticiper le surcoût. • Intégrer le seuil 5 PASS dans toute simulation rémunération/dividendes. • Pour les hauts revenus, appliquer un calcul itératif pour solder les charges sociales dès l’année de perception du revenu. |
3. L’épargne salariale réinstaure la double assiette
Du côté de l’épargne salariale, le régime est conservé : l’intéressement, la participation et les abondements PEE/PERCO restent soumis à la CSG et CRDS uniquement, à l’exclusion des cotisations sociales.
Conséquence : il faut isoler deux assiettes dès qu’un dispositif d’épargne salariale existe.
- Assiette « charges sociales » = super brut − épargne salariale.
- Assiette « prélèvements sociaux » = super brut (épargne salariale incluse).
- Cette exception limite donc la portée de l’objectif d’assiette unique poursuivi par la réforme.
L’Urssaf prévoit la rubrique DSEM (gérant société IS) pour neutraliser l’épargne salariale dans la déclaration des charges sociales.
Une exception parallèle à connaître : les revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (IJ maladie ou maternité, indemnité Madelin) seront soumis aux seules cotisations sociales, ayant subi le précompte préalable de CSG et CRDS. Une nouvelle rubrique Urssaf est dédiée à ces revenus de remplacement : DSCZ.
| À éviter • Ne pas reporter le super brut entier dans DSEC sans déduire l’épargne salariale via DSEM : assujettissement de l’épargne salariale aux cotisations sociales. |
4. Un parcours déclaratif refondu
Les rubriques du parcours fiscalo-social ont été refondues et unifiées. Désormais il y a deux scénarios à distinguer : l’expert-comptable gérant majoritaire ou celui relevant d’autres catégories fiscales, BNC ou micro-BNC.
4.1 Gérant majoritaire : trois lignes regroupées en une
Avant la réforme, il y avait trois rubriques sociales distinctes, qui s’ajoutaient au revenu brut imposable déclaré en 1GB :
- DCSA — cotisations obligatoires déduites ;
- DSEA — cotisations facultatives déduites ;
- DSAA — dividendes assujettis à charges sociales.
Après la réforme, deux rubriques sociales forment le SUPER BRUT :
- DSEC — super brut hors dividendes (rémunération + cotisations obligatoires et facultatives + épargne salariale + tous autres avantages personnels financés par l’entreprise) ;
- DSAA — dividendes assujettis (inchangée).
Le volet fiscal est inchangé : 1GB, 2DC, 2CG, 2BH, 2CK conservent leur définition.
4 nouvelles rubriques d’ajustement de la DSEC ont été ajoutées :
- DSSC — frais réels soustraits ;
- DSCZ — revenus de remplacement à soustraire de l’assiette des contributions sociales ;
- DSEM — épargne salariale à soustraire de l’assiette des cotisations sociales ;
- DSCN — chèques vacances (si > 541 €).
À noter également, l’inversion du sens déclaratif. Avant, on partait du brut imposable pour additionner. Désormais, on part du super brut pour soustraire. Cette inversion suppose une remise à plat des paramétrages de calcul. Plutôt qu’une simplification, il s’agit en fait d’un déplacement des itérations.
Le principal enjeu devient alors moins le calcul que la correcte articulation des rubriques déclaratives.
| À retenir — audit déclaratif • Risque principal : double assujettissement d’un même flux. • Erreur possible 1 : indemnité journalière Madelin incluse dans DSEC. Contributions sociales encore à devoir, alors qu’elles ont été précomptées par l’organisme payeur. • Erreur possible 2 : en DSEC, on additionne le montant renseigné en 1GB et les appels URSSAF de cotisations et contributions sociales payées par l’entreprise. Double assujettissement sur CSG non déductible et CRDS. • Erreur possible 3 : ne pas immuniser la fraction DSEC représentant l’épargne salariale en la déclarant en DSEM. L’épargne salariale devient assujettie à charges sociales. |
4.2 BNC et micro-BNC : base sociale modifiée, base fiscale inchangée
Pour l’expert-comptable en BNC ou micro-BNC, le découplage entre base fiscale et base sociale devient complet. Les deux régimes sont à traiter distinctement.
BNC en régime réel.
- Imposition : sur le bénéfice non commercial
- Base sociale : super brut = BNC + cotisations obligatoires + CSG-CRDS, moins abattement plafonné à 26 %.
- Déclaration : DSDE pour le social. Ce revenu correspond au revenu professionnel du travailleur indépendant (chiffre d’affaires ou recettes issus de son activité), après déduction des charges professionnelles.
Micro-BNC.
- Régime fiscal : abattement forfaitaire de 34 % conservé pour le calcul du résultat fiscal.
- Base sociale : recettes brutes (avant abattement micro) qui constituent le super brut.
- Risque d’erreur : reporter les recettes nettes d’abattement en base sociale sous-déclare les cotisations.
5. Le nouveau barème Cavec déplace les curseurs et crée une classe
À la réforme d’assiette s’ajoute une modification du barème Cavec au 1er janvier 2026, dont les effets varient selon les niveaux de revenu.
Prévoyance.
- Cotisation forfaitaire inchangée en montant : 288 €, 396 €, 612 €, 828 € selon la tranche.
- Seuils d’entrée abaissés : tranche 2 dès 14 920 € (vs 16 190 € auparavant).
- Effet marginal en valeur absolue.
Régime complémentaire (RCO) — création d’une nouvelle classe I en 2026.
Les classes en 2025 :
| Classes de cotisation | Revenus 2024 | Montant de votre cotisation 2025 | Points attribués |
| A | De 0€ à 16190€ | 782 € | 48 |
| B | De 16191€ à 32350€ | 2 934 € | 180 |
| C | De 32351 € à 44790€ | 4 629 € | 284 |
| D | De 44791€ à 64560€ | 7 237 € | 444 |
| E | De 64561€ à 79040€ | 11 540 € | 708 |
| F | De 79041€ à 94850€ | 17 604 € | 1 080 |
| G | De 94851€ à 132779€ | 19 560 € | 1 200 |
| H | Au-delà de 132780€ | 24 450 € | 1 500 |
Les classes en 2026 :
| Classes de cotisation | Revenus 2025 | Montant de votre cotisation 2026 | Points attribués (valeur du point servi en 2026 : 1,3850€) |
| A | De 0€ à 14919€ | 898 € | 54 |
| B | De 14920€ à 31842€ | 3 476 € | 209 |
| C | De 31843 € à 44822€ | 5 554 € | 334 |
| D | De 44823€ à 65572€ | 8 282 € | 498 |
| E | De 65573€ à 81454€ | 12 589 € | 757 |
| F | De 81455€ à 99946€ | 18 260 € | 1 098 |
| G | De 99947€ à 134854€ | 20 222 € | 1 216 |
| H | De 134855€ à 181208€ | 25 627 € | 1 541 |
| I | Au-delà de 181208€ | 30 616 € | 1 841 |
6. À 100 K€ : effet quasi neutre, retraite en hausse
Ci-dessous, un cas-type isolant l’effet de la réforme à barème Cavec inchangé. Coût entreprise = 100 000 €.
| Indicateur | Barème 2025 règle ancienne | Barème 2025 règle nouvelle | Δ |
| Coût entreprise | 100 000 € | 100 000 € | — |
| Cotisations obligatoires (dont Cavec) | 24 307 € | 25 556 € | + 1 249 € |
| CSG déductible | 6 360 € | 5 032 € | − 1 328 € |
| CSG et CRDS non déductible | 2 712 € | 2 146 € | − 566 € |
| Net avant IR | 66 622 € | 67 266 € | + 644 € |
| Brut imposable | 69 334 € | 69 412 € | + 78 € |
| Cotisation retraite Cavec | 16 713 € | 17 036 € | + 323 € |
| Lecture • Net avant IR : + 644 € — gain modéré, surtout dû à la baisse de la CSG. • Brut imposable : + 78 € — neutralité fiscale confirmée. • Cotisation retraite Cavec : + 323 € — base élargie, taux inchangé. À ce niveau de revenu, la réforme produit des effets globalement neutres, avec un léger déplacement en faveur des droits à la retraite. |
Attention : ce tableau isole la réforme à barème Cavec inchangé (présentation pédagogique). La section 7 combine le nouveau barème Cavec et la réforme du calcul d’assiette.[HW4]
7. Au-delà de 200 K€, le net avant IR baisse de plus de 1 000 €
Hypothèses : coût entreprise = rémunération nette avant IR + cotisations obligatoires + CSG et CRDS ; pas d’option pour la classe Cavec supérieure ; cotisations sociales = Urssaf + Cavec ; pas de dividende ni d’épargne salariale.
| Coût entreprise | 100 K€ | 200 K€ | 300 K€ | 400 K€ |
| Δ Net avant IR | − 460 € | − 1 355 € | − 6 578 € | − 8 473 € |
| Δ Brut imposable | − 1 026 € | − 2 491 € | − 7 832 € | − 9 543 € |
| Δ Cotisations Cavec | + 1 455 € | + 1 620 € | + 6 712 € | + 6 575 € |
| Δ Points retraite (base + RCO) | + 82 pts | + 73 pts | + 374 pts | + 373 pts |
En synthèse :
La simplification annoncée ne résiste pas entièrement à la pratique. Le passage au « super brut » donne une unité de principe, mais les exceptions (épargne salariale, revenus de remplacement) réintroduisent une pluralité de règles et une complexité déclarative réelle. Pour l’expert-comptable, l’enjeu 2026 n’est pas l’acquisition de nouveaux réflexes au sens large, mais la maîtrise d’une logique inversée : partir du super brut pour identifier les éléments à en retrancher.
Premier point : maîtriser le nouveau parcours déclaratif. DSEC devient la clé d’entrée, mais elle n’a de sens qu’articulée avec ses rubriques correctrices (DSEM, DSCZ, DSSC, DSCN). L’enjeu principal n’est pas le calcul, mais la correcte affectation des flux. Le risque dominant est celui d’un double assujettissement d’un même élément.
Deuxième point : ne pas sur-réagir aux effets économiques en-dessous de 5 PASS. Tant que le super brut reste inférieur à 240 300 €, les effets de la réforme, combinés au nouveau barème Cavec, demeurent globalement marginaux : légère baisse du revenu net avant impôt, légère baisse du revenu imposable, légère hausse des cotisations retraite. L’impact net reste limité et sans incidence déterminante sur le taux de remplacement. À ce niveau de revenu, la réforme s’analyse davantage comme un ajustement technique que comme un changement de modèle.
Troisième point : identifier et traiter les situations au-delà de 5 PASS. Le plafonnement de l’abattement à 62 478 € transforme la mécanique et introduit un effet de « cotiser-sur-cotisations ». À ces niveaux de revenus, la dégradation devient sensible. Elle doit être intégrée dans les arbitrages de rémunération et, plus largement, dans l’analyse des modalités de prélèvement du revenu professionnel.
Enfin, une zone de vigilance demeure sur le traitement des cotisations appelées en N+1 et leur articulation avec le nouveau schéma déclaratif. L’incertitude reste comparable à celle observée sous le régime antérieur, en particulier quant au décalage entre le provisionnement et le paiement effectif, qui conditionne leur déductibilité à l’impôt sur le revenu. Lorsque les montants en jeu sont significatifs, une approche prudente consiste à anticiper le paiement des cotisations dès l’année N. Cette approche vise à éviter la constitution de provisions pour charges sociales qui, si elles se traitent sans difficulté au niveau d’une structure soumise à l’impôt sur les sociétés, peuvent générer des incertitudes sur le plan fiscal pour le contribuable relevant d’une logique de caisse. Cette anticipation ne vaut pas doctrine, mais constitue un choix de gestion destiné à sécuriser la situation dans un contexte encore imparfaitement stabilisé.
Annexes — Tableaux détaillés par niveau de coût entreprise
Quatre hypothèses croisées (barèmes 2024 et 2026 × règles ancienne et nouvelle) à quatre niveaux de coût entreprise. Lignes points retraite : valeur acquise pour la retraite de base et le régime complémentaire Cavec.
Annexe A — Coût entreprise annuel 100 000 €
| Indicateur | Barème 2025 Règle ancienne | Barème 2025 Règle nouvelle | Barème 2026 Règle ancienne | Barème 2026 Règle nouvelle |
| Coût entreprise | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 |
| Cotisations sociales | 24 307 | 25 556 | 25 786 | 26 660 |
| CSG déductible | 6 360 | 5 032 | 6 359 | 5 032 |
| CSG et CRDS non déd. | 2 712 | 2 146 | 2 712 | 2 146 |
| Revenu net versé | 66 622 | 67 266 | 65 143 | 66 162 |
| Brut imposable | 69 334 | 69 412 | 67 855 | 68 308 |
| Cotisation retraite Cavec | 16 713 | 17 036 | 18 054 | 18 168 |
| dont retraite de base | 5 173 | 5 496 | 5 465 | 5 579 |
| points retraite de base | 532 | 533 | 564 | 565 |
| dont régime complémentaire | 11 540 | 11 540 | 12 589 | 12 589 |
| points régime compl. | 708 | 708 | 757 | 757 |
Annexe B — Coût entreprise annuel 200 000 €
| Indicateur | Barème 2025 Règle ancienne | Barème 2025 Règle nouvelle | Barème 2026 Règle ancienne | Barème 2026 Règle nouvelle |
| Coût entreprise | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 |
| Cotisations sociales | 45 910 | 49 733 | 49 582 | 51 063 |
| CSG déductible | 12 727 | 10 064 | 12 726 | 10 064 |
| CSG et CRDS non déd. | 5 428 | 4 292 | 5 427 | 4 292 |
| Revenu net versé | 135 936 | 135 911 | 132 264 | 134 581 |
| Brut imposable | 141 364 | 140 203 | 137 691 | 138 873 |
| Cotisation retraite Cavec | 30 970 | 31 329 | 32 397 | 32 590 |
| dont retraite de base | 6 520 | 6 879 | 6 770 | 6 963 |
| points retraite de base | 540 | 541 | 571 | 572 |
| dont régime complémentaire | 24 450 | 24 450 | 25 627 | 25 627 |
| points régime compl. | 1 500 | 1 500 | 1 541 | 1 541 |
Annexe C — Coût entreprise annuel 300 000 €
| Indicateur | Barème 2025 Règle ancienne | Barème 2025 Règle nouvelle | Barème 2026 Règle ancienne | Barème 2026 Règle nouvelle |
| Coût entreprise | 300 000 | 300 000 | 300 000 | 300 000 |
| Cotisations sociales | 55 545 | 60 083 | 63 960 | 66 320 |
| CSG déductible | 19 094 | 16 236 | 19 093 | 16 151 |
| CSG et CRDS non déd. | 8 143 | 6 924 | 8 143 | 6 888 |
| Revenu net versé | 217 219 | 216 756 | 208 804 | 210 641 |
| Brut imposable | 225 361 | 223 680 | 216 947 | 217 529 |
| Cotisation retraite Cavec | 32 541 | 32 966 | 38 869 | 39 253 |
| dont retraite de base | 8 091 | 8 516 | 8 253 | 8 637 |
| points retraite de base | 549 | 550 | 580 | 582 |
| dont régime complémentaire | 24 450 | 24 450 | 30 616 | 30 616 |
| points régime compl. | 1 500 | 1 500 | 1 841 | 1 841 |
Annexe D — Coût entreprise annuel 400 000 €
| Indicateur | Barème 2025 Règle ancienne | Barème 2025 Règle nouvelle | Barème 2026 Règle ancienne | Barème 2026 Règle nouvelle |
| Coût entreprise | 400 000 | 400 000 | 400 000 | 400 000 |
| Cotisations sociales | 63 919 | 69 683 | 72 560 | 75 972 |
| CSG déductible | 25 461 | 23 036 | 25 461 | 22 951 |
| CSG et CRDS non déd. | 10 858 | 9 824 | 10 858 | 9 788 |
| Revenu net versé | 299 762 | 297 456 | 291 122 | 291 289 |
| Brut imposable | 310 620 | 307 280 | 301 980 | 301 077 |
| Cotisation retraite Cavec | 32 730 | 32 966 | 39 305 | 39 305 |
| dont retraite de base | 8 280 | 8 516 | 8 689 | 8 689 |
| points retraite de base | 550 | 550 | 582 | 582 |
| dont régime complémentaire | 24 450 | 24 450 | 30 616 | 30 616 |
| points régime compl. | 1 500 | 1 500 | 1 841 | 1 841 |
