Le conseil d’administration de la CAVEC s’est mobilisé pour anticiper, décrypter la réforme de l’assiette sociale des TNS, et compenser ses impacts négatifs. Les ajustements réalisés à cet effet visent à renforcer la protection de nos affiliés : pour un même total de cotisations sociales et de CSG/CRDS, ceux-ci recevront, des points de retraite complémentaire en plus. Explications.
Dès qu’elle a appris l’existence d’un projet de réforme de l’assiette sociale des travailleurs non-salariés, la CAVEC a constitué une équipe de trois administrateurs – Nicole Calvinhac, Frédéric Rogier, Michel Giordano – épaulée par un cabinet de conseil en actuariat, afin d’évaluer précisément les impacts de la réforme sur la protection sociale des affiliés de la Caisse, en fonction de leur statut et de leurs revenus. Elle est aussi allée à la rencontre des acteurs institutionnels impliqués sur le sujet, soucieuse d’anticiper le mieux possible une rupture majeure dans la protection des indépendants. « Nous avons notamment sollicité la direction de la Sécurité Sociale, en vue d’obtenir un maximum d’éclaircissements sur un texte qui comportait de nombreuses incertitudes juridiques et techniques », relate Frédéric Rogier, Président de la CAVEC de 2020 à 2025.
«Dès début 2024 nous avons fourni à l’administration de la Sécurité Sociale des études actuarielles et des simulations très poussées, afin notamment de la rassurer sur l’articulation de notre nouvelle structure de cotisations avec notre système d’options, assez unique sur le marché», souligne Nicole Calvinhac, Président de la commission prospective de la CAVEC jusqu’en 2025.
Une réforme inutilement complexe
Si le principe de la réforme semble assez clair, en effet, ses modalités sont de nature à rendre perplexe l’expert-comptable le plus affûté. «Dans le principe, il s’agit de rapprocher la protection sociale dont bénéficient les travailleurs indépendants de celle des salariés, en diminuant leur part de prélèvements non porteurs de droits sociaux – CSG, CRDS – et inversement en augmentant la part de cotisations créatrices de prestations individuelles – principalement maladie et retraite», résume Michel Giordano.
Dans cette perspective, le législateur a imaginé une fusion des deux assiettes sur lesquelles reposaient respectivement CSG/CRDS et cotisations sociales. Il parvient ainsi à une assiette dite «super brute», sur laquelle s’applique un abattement forfaitaire de 26 % qui se substitue aux cotisations et contributions sociales réelles (voir notre article technique sur le sujet). Entérinée dans la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, par amendement gouvernemental en deuxième lecture, la nouvelle règle s’applique depuis le 1er janvier 2026.
«Si le principe de la réforme est louable, son mécanisme est tellement complexe – comme en témoigne la notice explicative 2026 des déclarations de revenus professionnels – qu’il produit des effets indésirables et inverses à l’objectif affiché et annonciateur de nombreuses publications réglementaires. Pour beaucoup d’indépendants, le super brut s’avère super brutal», observe Michel Giordano.
Premier effet indésirable : la réforme écrase uniformément une multiplicité de régimes sociaux et fiscaux différents, en faisant inévitablement des perdants et des gagnants, selon leurs structures de cotisations. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a de longue date surligné ce risque. Dans son rapport de septembre 2020, il écrit qu’une telle réforme «n’est pas immédiatement applicable aux indépendants exerçant une profession libérale, compte tenu de l’extrême hétérogénéité des cotisations d’assurance vieillesse définies par les sections professionnelles; une évolution préalable des barèmes devrait alors être envisagée». Le législateur a choisi d’ignorer cet avertissement.
Deuxième effet indésirable : au sein même d’un régime, l’application du forfait plafonné de 26 % crée de nouvelles iniquités, selon que les cotisations réelles du travailleur indépendant s’avèrent supérieures ou inférieures à celles résultant du super brut. Ici encore, les experts de l’administration avaient prévenu, sans être écoutés. Dans ses fiches mesures préparatoires au PLFSS 2024, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) signalait ainsi, en juin 2023 : «L’application d’un tel abattement (de 26 %, ndlr) risquerait d’emporter, à barèmes inchangés, des effets inopportuns aux points extrêmes de la distribution des revenus des travailleurs indépendants concernés».
Le déséquilibre est d’autant plus préoccupant qu’il risque de s’aggraver avec le temps. En effet l’abattement de 26 % n’est pas destiné à bouger, tandis que les taux de cotisation, dans un contexte démographique et budgétaire peu favorable, s’inscrivent dans une tendance à la hausse. Les cotisations sociales obligatoires pour les indépendants, viennent ainsi d’augmenter, sans que le forfait de 26 % ne compense cet accroissement. «Nous courons ici le risque que les professionnels à haut revenu, constatant l’écart grandissant entre l’abattement et la réalité de leurs cotisations, opèrent un changement de statut juridique, avec pour effet un déséquilibre des régimes par répartition des travailleurs indépendants : les petits revenus de demain payant pour les droits acquis hier et aujourd’hui par les plus aisés», analyse Michel Giordano.
Le président de la commission relations publiques de la CAVEC remarque que d’autres voies étaient possibles pour rapprocher les protections sociales des indépendants et des salariés. «Nous aurions pu atteindre le même objectif sans fabriquer une telle complexité, ni d’effets indésirables, simplement en modulant le taux de la CSG, qui fait déjà l’objet de nombreuses applications différenciées. Une autre solution aurait pu être la déduction d’une CSG virtuelle afin d’obtenir la nouvelle assiette. Mais pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire compliqué ?», regrette-t-il.
Un revenu net inchangé, une protection retraite améliorée
La Caisse a ajusté ses niveaux de cotisation pour que, dans chaque classe, le total des prélèvements sociaux ne varie pas, ou très peu, et qu’ainsi le revenu net soit identique à celui perçu dans l’ancien régime.
Résultat des opérations : à coût inchangé pour le cabinet, l’expert-comptable constatera que la hausse globale de ses cotisations sociales est compensée par une baisse de la CSG/CRDS et que ses droits en retraite complémentaire Cavec et en prévoyance augmentent.
Au passage, une neuvième classe a été créée, correspondant à une assiette sociale supérieure à 181 208 € dans le nouveau système. Auparavant, il était impossible d’acquérir des droits au-delà de 132 000 € de revenus. (voir aussi l’article et les simulations de l’expert Pierre-Yves Lagarde sur le sujet).
Ces évolutions propres à atténuer les effets négatifs de cette nouvelle réglementation ont été totalement portés par la commission prospective et soutenus par le conseil d’administration. Gouvernée par des experts-comptables pour des experts-comptables, la CAVEC veille à adapter les réformes de notre système social au plus près des intérêts et spécificités de ses affiliés.
La souplesse des régimes de la CAVEC – cotisation dans la classe supérieure, rachat de points, cotisation facultative de conjoint…- offre en effet aux affiliés un large éventail de solutions pour anticiper et organiser au mieux leur protection sociale.
Un éventail encore élargi avec la création de la neuvième classe de cotisation, très productive en points de retraite complémentaire. Celle-ci permet une amélioration significative du revenu de remplacement au moment de la retraite.
